Déclaration : les demandes de report en cas de force majeure via un formulaire en ligne et un point de contact central

En cas de force majeure ou d’un motif grave (opération chirurgicale urgente, décès, incendie etc.), vous ne pouvez pas rentrer vos déclarations IPP, ISoc, IPM, INR-pp et INR-soc dans le délai prévu ?

Vous pouvez demander un délai supplémentaire via ce formulaire(link is external).

Modalités

• Force majeure ?

  Il doit s’agir d’un évènement que vous ne pouviez pas prévoir ou éviter, et qui ne découle pas de votre volonté. Par exemple : vous êtes gravement malade, os documents ont disparu suite à un vol ou un incendie.​

• Délais. Introduisez votre demande avant l’expiration du délai normal (le SPF Finances n' accorde pas de délai supplémentaire après expiration du délai normal, comme indiqué dans le petit rappel ci-dessous).
• Motivation. Expliquez clairement les raisons de votre demande (nous refusons les demandes qui ne sont pas assez motivées).
• Objet. Ne faites pas d’autres demandes via le formulaire (y compris demande de délai pour répondre aux demandes de renseignements ou avis de rectification). Celles-ci ne seront pas traitées.

• Par cabinet et plus par centre de contrôle. Vous pouvez faire une demande pour un contribuable (à la fois) ou faire des demandes pour plusieurs contribuables en même temps (dans ce cas, il vous sera nous demander dans un deuxième temps de remplir un fichier).

Traitement - réponse

Votre demande sera ensuite traitée et, si nécessaire, des informations ou documents supplémentaires vous seront demandées. La décision du SPF Finances vous parviendra ensuite par email.

Petit rappel

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Source : SPF Finances, délais de rentrée des déclarations