Déclarations TVA de mars 2021 et du premier trimestre 2021 : report des dates de dépôt, mais pas du paiement !

La crise du coronavirus, les mesures de soutien y associées et les absences pour cause de maladie du personnel continuent d'accroître la charge de travail des bureaux comptables. Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, est conscient que le traitement correct et en temps utile risque d'être compromis et accorde donc aux assujettis à la TVA et à leurs conseillers fiscaux et experts-comptables un délai supplémentaire unique pour la déclaration de TVA du premier trimestre de 2021.

Ces déclarations périodiques à la TVA devaient normalement être déposées au plus tard le 20 avril 2021.

« La crise du coronavirus a encore un profond impact sur nos entrepreneurs. La combinaison des mesures sanitaires et du paquet de mesures de soutien fait que les obligations en matière de TVA reposent plus que jamais sur l'expertise des conseillers fiscaux et des experts-comptables. Un report unique de la déclaration de TVA fait suite à l'augmentation de la charge de travail dans le secteur et devrait permettre d'éviter les amendes et les intérêts. »

Vincent Van Peteghem, MInistre des Finances

Quels sont les délais supplémentaires ?

>Déposants mensuels ayant droit à un remboursement mensuel (starters et titulaires d'une autorisation de restitution mensuelle) : délai reporté jusqu'au 24 avril 2021 inclus. Si ce délai n'est pas non plus respecté, le remboursement sera retardé d'un mois.

> Autres déposants (déposants mensuels ordinaires, déposants trimestriels…) : délai reporté jusqu'au 3 mai 2021 inclus.

Dans les deux cas, ce report n'a aucun effet au niveau des remboursements si la déclaration est faite en temps utile. Les amendes applicables restent inchangées en cas de dépôt tardif. Le report des dates limites a été convenu en concertation avec la fédération professionnelle et est valable sans valeur de précédent pour le premier trimestre de 2021.

Attention : les relevés intracommunautaires relatifs à ces périodes restent à déposer pour le 20 avril 2021 au plus tard.

Paiements

Les paiements des dettes de TVA doivent toutefois bien être effectués dans les délais légaux en vigueur. Il est conseillé aux assujettis à la TVA et à leurs conseillers fiscaux ou experts-comptables qui, en raison d'une déclaration légèrement retardée, ne connaîtraient pas encore le solde dû, d'estimer le solde dû sur la base d'une estimation raisonnable (ou sur la base des périodes de déclaration précédentes) et de payer à temps. Il s'agit d'éviter les intérêts. Dans le cas contraire, l'intérêt de 0,33% (réduit à partir du 20 avril 2021) sera automatiquement appliqué sur le solde restant dû.

Source :SPF Finances, actualités, 16 avril 2016 et Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem Communiqué, 19 avril 2021. -

Le ministre Van Peteghem accorde un report du délai de dépôt des déclarations de TVA

Plus d'infos : Coronavirus - mesures de soutien - report des délais