Déduction pour investissement I.Soc/Inr Soc : modification du formulaire 275 U !

Pour l'exercice d'imposition 2020, le régime de la déduction pour investissement (DPI) à l'impôt des sociétés et à l'impôt des non- résidents sociétés a été modifié suite à la loi du 15 juillet 2020 (« Corona III »).

Le formulaire 275 U (PDF, 261.84 Ko) a été adapté en conséquence.

L’onglet 275 U a été mis à jour dans Biztax le 6 août 2020.

Quelles modifications ?

• Le taux est porté à 25 % pour les immobilisations neuves, directement liées à l'activité économique réellement exercée, acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
• Le report de DPI non déduite limité à la seule période imposable suivant celle au cours de laquelle les immobilisations concernées sont acquises ou constituées (art. 201, § 1er, al. 5, CIR 92) est étendu à deux périodes imposables suivantes en ce qui concerne les immobilisations acquises ou constituées en 2019.

Vous avez déjà rentré une déclaration avec un formulaire 275 U ?

Vérifiez la situation sur ce point et si nécessaire, avant la date limite de rentrée de la déclaration à l’impôt des sociétés :

• modifiez la déclaration à l’impôt des sociétés et le 275 U (y compris les transferts éventuels) via une déclaration corrective dans Biztax ;
• si ce n’est techniquement plus possible dans Biztax, prenez contact avec votre service Gestion pour lui fournir officiellement les données modifiées.

Si vous utilisez un logiciel pour rentrer les déclarations dans Biztax, celui-ci devra peut-être être adapté à cette nouvelle réglementation.

Contactez votre fournisseur de logiciel ou suivez ses mises à jour pour savoir si ou quand votre logiciel a été adapté.

Ainsi, vous pourrez toujours rentrer/modifier la déclaration conformément à cette adaptation et dans les délais normaux de dépôt.

Source: SPF Finances, actualités, 7 août 2020