Déficits excessifs - procédures à l'encontre de 7 États membres dont la Belgique : concrètement ?

Temps de lecture: 5 min |21 août 2024 à 04:00

Conseil européen

Fin juillet, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, le Conseil Européen a adopté des décisions établissant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en France, en Hongrie, en Italie, à Malte, en Pologne et en Slovaquie. En outre, le Conseil a établi que la Roumanie, qui fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs depuis 2020, n'a pas engagé d'action suivie d'effets pour corriger son déficit, et que la procédure devrait donc rester ouverte.

Tenants et aboutissants

La procédure concernant les déficits excessifs fondée sur le déficit vise à faire en sorte que tous les États membres retrouvent une discipline budgétaire au niveau national, ou maintiennent une telle discipline, et évitent d'enregistrer des déficits excessifs. Au final, l'objectif est de maintenir une dette publique peu élevée ou de réduire un fort endettement pour atteindre un niveau soutenable.

Les États membres doivent respecter la discipline budgétaire sur la base des critères et valeurs de référence prévus dans les traités de l'UE: leur déficit ne devrait pas dépasser 3 % de leur produit intérieur brut (PIB), et leur dette ne devrait pas dépasser 60 % de leur PIB. Tous les États membres sont tenus de respecter ces valeurs de référence prévues dans le traité.

Si un État membre enregistre un déficit excessif, l'objectif de la procédure concernant les déficits excessifs est d'inciter l'État membre concerné à corriger ce déficit en le soumettant à un contrôle renforcé et en lui adressant une recommandation afin qu'il engage une action suivie d'effets pour corriger son déficit.

Prochaines étapes

Vers la fin de l'année, le Conseil sera invité à adopter, sur la base d'une recommandation de la Commission, des recommandations adressées aux États membres afin qu'ils engagent une action suivie d'effets pour corriger leur déficit dans un délai donné. Ces recommandations peuvent contenir une trajectoire d'ajustement budgétaire, exprimée en chiffres, et un délai.

La Commission devrait présenter des recommandations de recommandations du Conseil vers le mois de novembre, au moment où elle entend présenter le paquet d'automne du Semestre européen.

Exceptionnellement cette année, le calendrier des recommandations adressées aux États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs afin qu'ils engagent une action suivie d'effets sera aligné sur les dispositions du cadre de gouvernance économique réformé de l'UE. En vertu des nouvelles règles, en vigueur depuis le 30 avril, les États membres élaboreront à l'automne des plans budgétaires et structurels à moyen terme, qui définiront leurs sentiers de dépenses ainsi que leurs réformes et investissements prioritaires pour les 4 à 7 années à venir.

L'objectif est d'aligner les recommandations du Conseil s'inscrivant dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur les recommandations s'inscrivant dans le cadre des plans budgétaires et structurels à moyen terme.

Qui ? Combien ?

Sur la base des données communiquées et confirmées pour l'année 2023, tous les États membres qui font désormais l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs ont, en 2023, enregistré un déficit public supérieur à la valeur de référence prévue par le traité:

Italie (-7,4 %)
Hongrie (-6,7 %)
Roumanie (-6,6 %)
France (-5,5 %)
Pologne (-5,1 %)
Malte (-4,9 %)
Slovaquie (-4,9 %)
Belgique (-4,4 %)

Après une interruption de quatre ans due à l'activation de la clause dérogatoire générale entre 2020 et 2023 à la suite de la pandémie de COVID-19, le 19 juin, la Commission a établi un rapport conformément à l'article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Dans ce rapport, la Commission a recensé 12 États membres qui, en 2023, ont enregistré un déficit public dépassant la valeur de référence de 3 % prévue dans le traité, ou risquaient de dépasser cette valeur.

Dans son rapport, la Commission a proposé d'ouvrir une procédure concernant les déficits excessifs fondée sur le déficit à l'égard de sept États membres. Le Comité économique et financier a rendu son avis dans les deux semaines qui ont suivi.

Le 8 juillet 2024, la Commission a proposé au Conseil des décisions établissant l'existence de déficits excessifs dans sept États membres ainsi qu'une décision établissant que la Roumanie, qui fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs depuis 2019, n'a pas engagé d'action suivie d'effets.

Lors de sa session du 16 juillet 2024, le Conseil a procédé à un échange de vues sur les propositions. Le 24 juillet, le Comité des représentants permanents a décidé de lancer une procédure écrite en vue de l'adoption formelle des décisions, qui a été clôturée avec succès. L'adoption intervenue ce jour signifie que les procédures concernant les déficits excessifs sont désormais officiellement lancées.