Défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - OCDE

Le 18 février 2022, dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE a sollicité les commentaires du public sur le Projet de règles pour la détermination de la base d'imposition au titre du montant A du Pilier Un.

L'OCDE remercie les commentateurs pour leur contribution et publie désormais les commentaires publics reçus.

L'objectif des règles de détermination de la base d’imposition est d'établir le bénéfice (ou la perte) d'une entreprise multinationale entrant dans le champ d'application qui sera utilisé(e) pour les calculs du montant A afin de répartir une partie de ses bénéfices aux juridictions du marché. Les règles prévoient que le bénéfice (ou la perte) sera calculé(e) sur la base des comptes financiers consolidés du groupe, tout en effectuant un nombre limité d'ajustements de rapprochement entre les données comptables et fiscales. Les règles comprennent également des dispositions relatives au report des pertes.

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a accepté de publier ce document de consultation publique(also available in English) afin d'obtenir les commentaires du public, mais les projets de règles ne reflètent pas le consensus concernant le fond. Les commentaires des parties intéressées sur le Projet de règles pour la détermination de la base d'imposition aideront les membres du Cadre inclusif à affiner et à finaliser les règles pertinentes.

Les parties intéressées ont été invitées à envoyer leurs commentaires écrits* au plus tard le 4 mars 2022.

Téléchargez les commentaires (fichier Zip, 8Mo - veuillez ouvrir à partir d'un ordinateur)

Pour plus d'information sur les consultations publiques de l'OCDE en matière de fiscalité, consultez le site https://oe.cd/tax-input.

Pour toute demande d'information complémentaire veuillez contacter tfde@oecd.org.

Source : OCDE, mars 2022