Délai raisonnable: la Belgique condamnée après 14 ans de procédure fiscale

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Louis Chabot

Avocat @ Tetralaw

La Cour européenne des droits de l'homme l'a rappelé le 8 octobre 2026 dans l'arrêt SIRVA NV c. Belgique (req. n° 24900/24), définitif.

1. Les faits

Une amende de cartel a été infligée par la Commission européenne. Le SPF Finances en a refusé la déduction et a appliqué une majoration de 10 % dans un avis de rectification du 7 décembre 2011. Après une réclamation, des procédures à Louvain et à Bruxelles, puis un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2024 prononçant une cassation partielle sur les intérêts, l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Gand, où elle est toujours pendante. La procédure dure depuis plus de 14 ans.

2. Ce que juge la Cour

Le délai court dès l'avis de rectification annonçant la majoration. La phase de réclamation compte.
La société avait obtenu une suspension et un report d'audience, déposé des écrits de 100 pages et différé d'un an la signification de l'arrêt d'appel. Cela explique certains délais, mais pas 14 ans.
La complexité ne suffit pas davantage. L'appréciation est globale et l'arriéré des juridictions est imputable à l'État.
Il n'est pas nécessaire d'assigner d'abord l'État en responsabilité : son effectivité pour une procédure pendante n'est toujours pas démontrée (Van den Kerkhof, 2023). Il n'est pas nécessaire non plus d'invoquer le grief en cassation.
La Cour a accordé 5.000 EUR pour dommage moral. Les frais et dépens ont été rejetés, faute de justificatifs.

Arrêt de comité, donc jurisprudence bien établie, et la Belgique est pourtant à nouveau condamnée.

3. Le point critique

La condamnation de la Belgique intervient alors que la jurisprudence est bien établie. Toutefois, 5.000 EUR pour 14 ans d'attente demeure une indemnisation limitée. Le véritable levier se situe devant le juge fiscal : la cour d'appel de Gand a remis intégralement une amende TVA de 200 % pour dépassement du délai raisonnable le 10 septembre 2024.

L'approche de la cour d'appel de Bruxelles du 11 mars 2026, qui recherche si le retard est imputable à l'administration, paraît difficilement conciliable avec SIRVA : l'État est un et indivisible.

En pratique

Majoration ou amende en jeu : l'article 6 s'applique, même à 10 %. Contestation du seul principal : en principe hors article 6 (Ferrazzini). Il convient de dater l'avis de rectification, de relever les périodes d'inaction, de solliciter en conclusions la réduction de la majoration et de conserver les preuves d'honoraires.

Avez-vous déjà obtenu d'un juge fiscal belge la réduction d'une majoration au seul motif du dépassement du délai raisonnable ?