Délais de conservation et de prescription de l’action en recouvrement enTVA

L’administration vient de publier des commentaires sur la loi du 20 novembre 2022 qui a prolongé les délais de conservation et de prescription en matière de TVA. Compte tenu des conséquences pratiques de ces modifications légales, cette circulaire s’avère être particulièrement intéressante.

Dans cette circulaire du 14 juin 2023[1], l’administration aborde les modifications légales apportées par la loi du 20 novembre[2] sur trois points :

1. Le