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Démolition et reconstruction de bâtiments sur l’ensemble du territoire belge: taux réduit de TVA à compter du 1er juillet 2025. Explications

Le gouvernement a récemment déposé un projet de loi-programme au Parlement, qui prévoit notamment une modification du régime applicable au taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’un logement (article 53 du projet).

Ce qui changerait ...

La nouveauté réside dans le fait que le taux réduit de TVA sera applicable à la livraison d’un logement après démolition et reconstruction par un fournisseur, personne morale ou personne physique, qui vendra le logement :

  • soit à une personne physique qui occupera personnellement le nouveau logement (dans ce cas, des critères sociaux sont d’application, tels que : une superficie habitable qui n’excède pas 175 m², résidence propre et unique, domiciliation) ;
  • soit à une personne physique ou morale qui mettra le nouveau logement en location sociale de longue durée (minimum 15 ans), sans condition de superficie habitable ;
  • soit à une personne physique ou morale qui mettra le nouveau logement en location privée de longue durée (minimum 15 ans) à une personne physique qui y établira immédiatement son domicile. Dans ce cas, le logement doit avoir une superficie habitable qui n’excède pas 175 m².

Points d'attention

Nous attirons également l’attention sur le fait que l’appréciation du critère de « logement unique » et de la notion dite de « possession empêchante » (lorsque plusieurs personnes reconstruisent ou achètent ensemble un logement) sera modifiée.

L’entrée en vigueur du projet est prévue pour le 1er juillet 2025.

Plus d’informations concernant le texte de l’article 53 du projet de loi-programme(link is external).

Des explications complémentaires concernant ces dispositions modifiées seront publiées prochainement

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