Démolition et reconstruction - régime permanent: nouveaux formulaires 111 disponibles dans MyMinfin

Vous pouvez à présent rentrer les formulaires 111 dans MyMinfin pour bénéficier du taux de TVA réduit à 6 % dans le cadre du nouveau régime permanent de démolition et reconstruction.

Depuis le 1^er juillet 2025, ce régime vous permet, en tant que maître d’ouvrage ou vendeur, de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 6 % pour les opérations de démolition ou de reconstruction concernée par ce régime permanent. Pour cela, vous devez rentrer des formulaires 111 spécifiques dans MyMinfin en fonction de la destination du bâtiment d’habitation reconstruit.

Comme annoncé dans l’actualité du 10 juillet, une période de tolérance a été instaurée en attendant la mise à disposition des formulaires.

Dans quel délai devez-vous rentrer les formulaires ?

Vous devez rentrer les formulaires manquants dans MyMinfin dans les plus brefs délais et au plus tard le 31 janvier 2026.

Comment faire ?

1. Connectez-vous à MyMinfin.be(link is external) avec votre eID ou itsme®.
2. Cliquez sur l'onglet « Mes interactions ».
3. Choisissez « Remplir un formulaire ». La fenêtre « Rechercher » apparaît.
4. Sélectionnez « TVA » dans le champ « Thème » puis cliquez sur « Rechercher ». Une liste de documents apparaît dans la fenêtre « Résultats ».
5. Cliquez sur le formulaire adéquat :
   • 111_1-01/07/2025 : Démolition et reconstruction (logement propre)
   • 111_2-01/07/2025 : Démolition et reconstruction (location à caractère social)
   • 111_3-01/07/2025 : Démolition et reconstruction (livraison)
   • 111_5 -01/07/2025 : Démolition et reconstruction (location privée de longue durée)
6. Cliquez sur « Afficher le formulaire ».
7. Remplissez le formulaire.
8. Cliquez sur « Envoyer ».

Vous recevrez ensuite un accusé de réception dans l'onglet "Mes Documents" de MyMinFin