TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction: circulaire du 28 juillet 2025

La Loi-programme du 18 juillet 2025, publiée au Moniteur belge le 29 juillet, confirme et élargit le régime de TVA réduit à 6 % pour certaines opérations de démolition et reconstruction. Elle introduit également une nouvelle mesure applicable aux livraisons de logements reconstruits. Celle-ci est complétée par la circulaire du 28 juillet 2025.

Sur base d’une tolérance administrative, il a été confirmé que ces mesures étaient applicables depuis le 1er juillet 2025.

Voici un aperçu complet et actualisé.

1. Les 4 régimes de TVA à 6 % pour la démolition et reconstruction

2. Points d’attention spécifiques à la démolition-reconstruction

> Exclusion du taux réduit pour les chaudières à combustibles fossiles

​Le taux de 6 % ne s’applique plus à la fourniture et l’installation de chaudières fonctionnant aux combustibles fossiles (gaz, mazout, charbon, tourbe), dans le cadre de la de démolition-reconstruction.
​
> Appréciation de la condition d’habitation propre et unique

Pour bénéficier du taux réduit, l’acquéreur doit :

• établir son domicile dans le logement reconstruit ;
• en faire son habitation propre et unique pendant au moins 5 ans ;
• ne pas posséder d’autre logement à usage d’habitation au moment de l’achat.

Cette condition est appréciée individuellement pour chaque acquéreur. En cas d’achat par plusieurs personnes, chacune doit remplir les conditions.

3. Focus sur les formulaires 111

Pour bénéficier du taux réduit, une déclaration électronique conjointe (formulaire n° 111/3) doit être introduite via MyMinfin. En attendant la mise en ligne du formulaire, les actes de vente doivent contenir les mentions suivantes :

• Mention obligatoire :
  « Application du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’un logement conformément à la rubrique XXXVII, § 3, deuxième alinéa, 1°, a), b) ou c) du tableau A de l’annexe de l’AR n° 20 du 20.07.1970 en matière de TVA, tel qu’inséré à l’article 53 de la Loi programme (Doc. parl. n° 56 0909/001) » ;
• Engagement :
  « La déclaration visée dans la rubrique XXXVII, § 3 précitée sera introduite sans délai via MyMinfin dès que cette possibilité sera disponible. »

Dès que le formulaire 111/3 sera disponible en ligne, il devra être complété et soumis par le vendeur et l’acquéreur, accompagné des documents justificatifs : permis d’environnement, contrat d’entreprise, compromis ou acte authentique. Ce formulaire devrait être disponible à partir d’octobre 2025.

La circulaire précise les modalités de remplissage des formulaires 111.

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Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA

Source: Circulaire 2025/C/48 concernant le nouveau régime relatif à l’application du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de logements