Démolition – reconstruction à 6%: les dernières précisions

Voici la situation actuelle, la situation à partir du 1er janvier 2024 ainsi que les mesures transitoires prévues.

Situation générale jusqu’au 31 décembre 2023

Dans les 32 centres urbains :

La démolition d’un bâtiment et la reconstruction d’une ou plusieurs habitations sont soumises à un taux réduit de TVA de 6 % depuis plusieurs années déjà. Ce taux ne s’applique qu’aux personnes physiques et morales et aux habitations privées situées dans l’une des 32 zones urbaines. Cette mesure n’est assortie d’aucune condition sociale. Les habitations achetées auprès d’un promoteur immobilier ne sont pas concernées par cette mesure.

Dans tout le pays, y compris dans les 32 centres urbains :

Dans le contexte de la crise du coronavirus, le ministre Van Peteghem a temporairement étendu cette mesure à l’ensemble du territoire belge du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Toutefois, des conditions sociales y ont été assorties.

Cette mesure temporaire peut être utilisée par :

• Les personnes physiques qui font elles-mêmes construire leur propre et unique habitation d’une surface habitable maximale de 200m².
• Les personnes physiques et morales pour la location de longue durée dans le cadre d’une politique de logement social.
• Les personnes qui achètent à un promoteur immobilier, si cette habitation :
  • est destinée par l’acheteur, une personne physique, à être sa propre et unique habitation et a une surface habitable maximale de 200m².
  • est destinée par l’acheteur, une personne physique ou morale, à une location de longue durée dans le cadre d’une politique de logement social.

Situation générale à partir du 1er janvier 2024

Dans tout le pays, y compris dans les 32 centres urbains :

Il n’y a plus de mesure spécifique pour les 32 centres urbains. La règle générale est que le taux réduit de TVA pour la démolition d’un bâtiment et la reconstruction d’une habitation s’appliquera de la même manière aux personnes physiques et morales partout dans notre pays à partir du 1er janvier 2024.

Ceci avec les conditions sociales suivantes :

• Les personnes physiques qui font elles-mêmes construire leur propre et unique habitation d’une surface habitable maximale de 200m².
• Les personnes physiques et morales qui font construire des habitations destinées à une location de longue durée dans le cadre d’une politique de logement social.

Mesures transitoires du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

Dans tout le pays, y compris dans les 32 centres urbains :

Les personnes qui ont acheté une habitation reconstruite auprès d’un promoteur immobilier (habitation propre et unique de max. 200m² ou location à long terme dans le cadre d’une politique de logement social) peuvent bénéficier d’une mesure transitoire à condition que le permis d’urbanisme pour la reconstruction de l’habitation ait été demandé avant le 1er janvier 2024 et ce, pour tous les travaux facturés ou payés jusqu’à la fin de 2024.

Dans les 32 centres urbains :

Une mesure transitoire est également prévue pour les personnes physiques et morales qui ne remplissent pas les conditions sociales, mais qui pourraient bénéficier du taux réduit de TVA sur la base du régime permanent dans les 32 centres urbains. Cette mesure transitoire supplémentaire dans les 32 centres urbains ne couvre donc pas les achats auprès des promoteurs immobiliers, puisqu’ils n’étaient pas éligibles dans le cadre du régime permanent dans les 32 centres urbains.

La mesure concerne les résidences secondaires ou les projets de promoteurs et d’investisseurs qui ont acheté des immeubles dans le but de les louer ultérieurement à des fins autres que la location à long terme dans le cadre d’une politique de logement social.

Retrouvez l’intégralité du communiqué de presse.

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Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai

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