Dépôt et publication des comptes annuels pour les ASBL/associations en Belgique : que faut-il faire en 2024?

Voici un article qui devrait vous permettre de mieux comprendre vos obligations de publication lorsque vous êtes une association. Il faut reconnaitre que lorsque l'on opère dans le secteur non marchand, on oublie parfois que cela n'empêche pas l'organisation de devoir respecter des contraintes. Voici celles qui regarde vos comptes annuels.

Qui est tenu de déposer ses comptes annuels ?

Sous l'ancien régime, les ASBL devaient déposer leurs comptes annuels si elles remplissaient au moins deux des critères suivants :

• Plus de 5 travailleurs en moyenne annuelle ;
• Plus de 250 000 EUR de recettes hors TVA, autres qu'exceptionnelles ;
• Un bilan total de plus de 1 000 000 EUR.

Sous le nouveau régime (Code des Sociétés et des Associations - CSA), les critères ont été ajustés conformément à l'article 3:47, §3 du CSA :

• Plus de 5 travailleurs en moyenne annuelle ;
• Plus de 334 500 EUR de recettes hors TVA, autres que non récurrentes ;
• Un bilan ou des dettes totalisant plus de 1 337 000 EUR.

Attention toutefois, ces mêmes critères viennent d'évoluer en 2024. Ils sont applicables pour les exercices comptables commençant après le 31 décembre 2023. Les voici :

• Plus de 5 travailleurs en moyenne annuelle ;
• Plus de 391.000 EUR de recettes hors TVA, autres que non récurrentes ;
• Un bilan ou des dettes totalisant plus de 1.562.000 EUR.

Qu'en est-il pour les petites ASBL ?

Les petites ASBL, qui ne dépassent pas plus d'un des critères listés sous le nouveau régime, peuvent opter pour une comptabilité simplifiée et déposer gratuitement leurs comptes au greffe du tribunal de l'entreprise, conformément à l'article 3:47, §2 du CSA.

Que risque-t-on en cas de non-dépôt ou de dépôt tardif des comptes annuels ?

Les ASBL qui ne respectent pas les délais de dépôt des comptes annuels peuvent faire face à des amendes civiles, à l'irrecevabilité de leurs actions en justice, à des dommages et intérêts en cas de mise en cause de la responsabilité des administrateurs, ou même à une dissolution judiciaire.

Les comptes annuels sont-ils publiés ?

Oui, les comptes annuels déposés sont publiés sur le site internet de la Banque Nationale de Belgique. Cela s'applique uniquement aux ASBL qui sont obligées de déposer leurs comptes, conformément à l'article 3:192 de l'arrêté royal du CSA du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.

Recommandations

1. Vérifiez vos obligations : Chaque ASBL devrait régulièrement revoir ses obligations de dépôt pour s'assurer qu'elle respecte les critères actuels sous le nouveau régime CSA.
2. Optez pour la comptabilité adaptée : Si votre ASBL est éligible, profitez de la possibilité de tenir une comptabilité simplifiée pour alléger vos démarches administratives.
3. Respectez les délais : Assurez-vous de déposer vos comptes dans les temps pour éviter les sanctions.
4. Consultez un expert : En cas de doute sur la manière de procéder, il est prudent de consulter votre expert. Il est évident que nous sommes à votre pleine disposition!

En suivant ces recommandations, les ASBL peuvent naviguer plus efficacement dans les exigences réglementaires et éviter les complications légales potentielles.

Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche. Vous trouverez une documentation complète sur la fiscalité de l'impôt des personnes physiques dans notre Manuel IPP 2024, Tax & Management éditions.