Transparence et échange de renseignements fiscaux : des progrès significatifs...

​Le Forum mondial signale que d’importants progrès ont été accomplis à l'échelle mondiale en matière de transparence et d'échange de renseignements fiscaux. Non seulement les juridictions échangent automatiquement des renseignements sur 111 millions de comptes, mais elles veillent activement à ce que les institutions financières se conforment effectivement aux exigences. En outre, elles continuent de mettre en œuvre efficacement les échanges sur demande, et le Forum mondial indique que ses activités de renforcement des capacités à grande échelle produisent des effets notables. Néanmoins, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les avancées obtenues.​

Le rapport Examen par les pairs de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers 2022 présente les résultats des premiers examens par les pairs attribuant des notations d’efficacité aux 99 pays et juridictions qui se sont engagés à débuter l’échange automatique de renseignements en 2017 ou 2018. Il montre que l’immense majorité des juridictions ont mis en place les cadres juridiques nécessaires et débuté avec succès les échanges, qui s’effectuent sans grandes difficultés techniques ni retard majeur.

​OCDE (2022), Peer Review of the Automatic Exchange of Financial Account Information 2022, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/36e7cded-en.​

Des progrès significatifs ont été accomplis, les deux tiers des juridictions menant activement des activités de conformité pour s’assurer que les institutions financières communiquent des renseignements exacts. Ces juridictions sont notées « En bonne voie ». Quinze autres juridictions ont mis en place des cadres de conformité dignes de confiance. La nécessité de prendre de nouvelles mesures de mise en œuvre a conduit à juger ces juridictions comme étant « Partiellement conformes ». Enfin, des lacunes fondamentales ont été relevées dans le cadre de conformité de 19 juridictions. Les échanges ont généralement lieu chaque année, mais ces juridictions n’ayant pas encore achevé l’élaboration de leurs cadres opérationnels de vérification de la conformité des institutions financières, elles ont été jugées « Non conformes ».

Le rapport d’examen par les pairs a été présenté le premier jour de la réunion plénière annuelle du Forum mondial, qui réunit des ministres, d’autres responsables de haut niveau et des délégués de plus de 100 juridictions membres à Séville (Espagne). Les participants à cette réunion de trois jours réfléchiront à la façon dont le Forum mondial peut passer à la phase suivante de son programme d’action en faveur de la transparence fiscale, qui vise à promouvoir l'équité des systèmes fiscaux et à renforcer la mobilisation des ressources intérieures.

« Le Forum mondial continue de façonner le paysage de la transparence fiscale », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann. « Donner aux administrations fiscales un plus large accès aux informations sur les comptes financiers concourt à faire en sorte que chacun s'acquitte de sa juste part de l’impôt, ce qui soutient la mobilisation des ressources pour les pays du monde entier, et surtout ceux en développement ».

En 2022, les pays ont échangé automatiquement des renseignements sur 111 millions de comptes financiers dans le monde, portant sur 11 000 milliards EUR d’actifs au total. Les programmes de déclaration volontaire, les enquêtes fiscales réalisées à l’étranger et les mesures connexes ont permis de dégager un surcroît de recettes de plus de 114 milliards EUR depuis 2009.

Le Forum mondial a également publié 10 nouveaux rapports d’examen par les pairs sur l’échange de renseignements sur demande pour l’Afrique du Sud, la Barbade, les Îles Vierges britanniques, l’Islande, Israël, le Koweït, les Maldives, le Maroc, la Slovénie et la Türkiye. Une notation révisée a été attribuée à sept juridictions pour leur mise en œuvre pratique de la norme d’échange de renseignements sur demande, six d’entre elles (Afrique du Sud, Barbade, Islande, Maroc, Slovénie et Türkiye) ayant obtenu la notation satisfaisante « Conforme pour l’essentiel », et une (Îles Vierges britanniques) la notation « Partiellement conforme ». Les trois autres rapports (Israël, Koweït et Maldives) ne portent que sur l’analyse des cadres juridiques et réglementaires, les aspects relatifs à la mise en œuvre devant être analysés dans le futur.

En 2022, le Secrétariat du Forum mondial a fourni une assistance technique à 95 pays en développement membres, notamment sous la forme de formations dispensées à des milliers de fonctionnaires, dans le cadre des efforts déployés à l’échelle mondiale pour renforcer les capacités de recouvrement de l’impôt.

« Le Forum mondial s’emploie à faire en sorte que tous ses membres bénéficient d’un soutien pour mettre en œuvre les normes de transparence fiscale et les utiliser pour lutter contre la fraude fiscale et mobiliser leurs ressources intérieures », a déclaré Maria Jose Garde, Présidente du Forum mondial. « Aucune juridiction ne peut être laissée pour compte. C'est ce principe qui sous-tend l’esprit de collaboration qui anime nos 165 membres pour faire progresser la transparence fiscale, aujourd’hui comme à l'avenir. »
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Après six années à ce poste, Mme Maria Jose Garde quittera ses fonctions de Présidente du Forum mondial et M. Gaël Perraud, Sous-directeur des affaires européennes et internationales au sein de la Direction de la législation fiscale du ministère français de l’Économie et des Finances, lui succédera en janvier 2023.

Pour plus d’informations sur les activités du Forum mondial, voir son dernier rapport annuel.

Source : OCDE, novembre 2022.