Des règles européennes plus strictes pour promouvoir l'efficacité énergétique

​La Commission se félicite de l'accord provisoire conclu ce matin avec le Parlement européen et le Conseil en vue de réformer et de renforcer la directive de l'UE relative à l'efficacité énergétique. Cet accord marque une nouvelle étape dans l'achèvement du paquet «Ajustement à l'objectif 55» qui vise à concrétiser le pacte vert pour l'Europe et le plan REPowerEU. Il témoigne une fois de plus de la détermination de l'UE à atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050.​

Contexte

Le pacte vert pour l'Europe est la stratégie de croissance à long terme de l'UE qui vise à rendre l'Europe neutre sur le plan climatique d'ici à 2050. La révision de la directive relative à l'efficacité énergétique est l'une des propositions du paquet «Ajustement à l'objectif 55» présentées par la Commission en juillet 2021 en vue d'ajuster les politiques européennes en matière de climat, d'énergie, d'utilisation des sols, de transport et de fiscalité à l'objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Il est essentiel de parvenir à ces réductions d'émissions au cours de la prochaine décennie afin de faire de l'Europe le premier continent neutre pour le climat d'ici à 2050, et du pacte vert pour l'Europe une réalité.

L'efficacité énergétique est également un pilier essentiel du plan REPowerEU, qui est la stratégie mise en place par l'UE pour s'affranchir le plus rapidement possible des importations de combustibles fossiles russes. En mai 2022, la Commission a proposé, dans le cadre du plan REPowerEU, de renforcer les mesures d'efficacité énergétique à long terme, y compris en relevant l'objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique fixé dans le paquet «Ajustement à l'objectif 55» de la législation relative au pacte vert pour l'Europe.

Atteindre des objectifs plus ambitieux avec de meilleurs instruments

Pour la première fois, le principe de primauté de l'efficacité énergétique est doté d'une force juridique, une exigence claire étant imposée aux pays de l'UE de prendre l'efficacité énergétique en considération dans les décisions en matière de politique, de planification et d'investissements majeurs concernant le secteur énergétique, mais pas uniquement.

L'accord fixe l'objectif de l'UE en matière d'efficacité énergétique à 11,7 % pour 2030, ce qui va au-delà de la proposition initiale de la Commission dans le paquet «Ajustement à l'objectif 55». Il impose aux États membres de l'UE de parvenir collectivement à une réduction supplémentaire de la consommation d'énergie finale et primaire par rapport aux prévisions de consommation d'énergie établies en 2020.

L'accord provisoire prévoit de pratiquement doubler le volume des obligations annuelles en matière d'économies d'énergie afin de garantir une progression continue. Les pays de l'UE seront tenus de réaliser, de 2024 à 2030, de nouvelles économies annuelles correspondant à 1,49 % de la consommation finale d'énergie en moyenne, contre 0,8 % actuellement. Ils devront progressivement atteindre 1,9 % d'ici à la fin de 2030. C'est donc un instrument important pour stimuler les économies d'énergie dans les secteurs d'utilisation finale tels que les bâtiments, l'industrie et les transports.

Les règles révisées confèrent également une plus grande responsabilité au secteur public pour accroître l'efficacité énergétique. Les organismes publics devront systématiquement tenir compte des exigences en matière d'efficacité énergétique dans leurs marchés publics de produits, de services, de bâtiments et de travaux. Un nouvel objectif annuel de réduction de la consommation d'énergie de 1,9 % est introduit pour le secteur public. L'obligation faite aux pays de l'UE de rénover chaque année au moins 3 % de la surface au sol totale des bâtiments appartenant à l'administration publique s'applique désormais également aux niveaux régionaux et locaux.

Dans le cadre de la directive révisée, les entreprises seront encouragées à être plus économes en énergie. Premièrement, les systèmes de management de l'énergie deviendront une obligation par défaut pour les grands consommateurs d'énergie. Toutes les entreprises, y compris les PME dont la consommation annuelle d'énergie dépasse 85 TJ, devront mettre en œuvre un système de management de l'énergie. À défaut, elles feront l'objet d'un audit énergétique (si leur consommation annuelle dépasse 10 TJ). Pour la première fois, un système de déclaration de la performance énergétique des grands centres de données est également mis en place.

En vertu des règles convenues, les pays de l'UE devront également promouvoir des plans locaux en matière de chauffage et de refroidissement dans les grandes municipalités dont la population est supérieure à 45 000 habitants. En outre, avec la définition révisée du réseau de chaleur et de froid efficace, les exigences minimales seront progressivement modifiées afin de parvenir à un approvisionnement en chaleur et en froid entièrement décarboné d'ici à 2050. Le soutien aux nouvelles unités de cogénération à haut rendement utilisant du gaz naturel et raccordées à un réseau de chaleur dans des systèmes de chaleur et de froid efficaces ne sera plus possible après 2030, et toute utilisation d'autres combustibles fossiles sera interdite pour les nouvelles capacités de production de chaleur dans ces systèmes.

L'accord renforce davantage les dispositions relatives au financement de l'efficacité énergétique afin de faciliter la mobilisation des investissements. En vertu des nouvelles dispositions, les pays de l'UE seront tenus de promouvoir des mécanismes de financement innovants et des produits de prêt verts en faveur de l'efficacité énergétique, en veillant à ce que les établissements financiers proposent ces dispositifs de façon large et non discriminatoire. Les pays de l'UE devront rendre compte du volume des investissements consentis en faveur de l'efficacité énergétique.

Atténuer la précarité énergétique et donner aux consommateurs les moyens d'agir

L'accord comprend, chose tout à fait inédite, une définition européenne de la précarité énergétique. Les États membres devront désormais mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique en priorité parmi les personnes en situation de précarité énergétique, les clients vulnérables, les ménages à faibles revenus et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux. Les règles révisées mettent davantage l'accent sur l'atténuation de la précarité énergétique et sur l'autonomisation des consommateurs, y compris par la création de guichets uniques pour la fourniture d'une assistance technique et financière et de mécanismes extrajudiciaires pour le règlement des litiges.

Prochaines étapes

L'accord provisoire conclu aujourd'hui doit encore être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil. Une fois ce processus achevé, la nouvelle législation sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur.

Source :Commission Européenne, presse, mars 2023