Des règles plus strictes pour lutter contre la corruption dans l'UE et dans le monde

Temps de lecture: 8 min |3 mai 2023 à 18:31

Commission Européenne

Ce 3 mai 2023, la Commission a pris des mesures décisives pour lutter contre la corruption dans l'UE et dans le monde, concrétisant l'engagement pris par la présidente von der Leyen dans son discours sur l'état de l'Union de 2022.

Les propositions anticorruption présentées constituent une étape importante dans la lutte contre la corruption au niveau national et au niveau de l'UE. La Commission va intensifier son action: s'appuyant sur les mesures en place, elle renforcera les efforts visant à intégrer des mesures de prévention de la corruption lors de la conception des politiques et des programmes de l'UE, et soutiendra activement les efforts déployés par les États membres pour mettre en place des politiques et une législation fortes en matière de lutte contre la corruption. Dans le cadre de son cycle annuel de rapport sur l'état de droit, la Commission suit également l'évolution de la situation en matière de lutte contre la corruption au niveau national, et recense les défis et les problèmes liés aux recommandations adressées aux États membres.

L'ensemble de mesures présentées comprend des règles nouvelles et renforcées qui érigent en infraction pénale les délits de corruption et qui harmonisent les sanctions dans l'ensemble de l'UE, ainsi qu'une proposition du haut représentant, soutenue par la Commission*, visant à établir un régime de sanctions spécifique dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ayant pour but de cibler les actes graves de corruption dans le monde entier. Ces nouvelles mesures mettent fortement l'accent sur la prévention et l'instauration d'une culture de l'intégrité, dans laquelle la corruption n'est pas tolérée, tout en renforçant les outils d'exécution.

Contexte

Dans son discours sur l'état de l'Union de 2022, la présidente von der Leyen a souligné la nécessité de prendre des mesures décisives contre la corruption.

La corruption porte gravement atteinte à la société, à nos démocraties, à l'économie et aux particuliers. Elle sape les institutions dont nous dépendons et affaiblit leur crédibilité ainsi que leur capacité à mettre en œuvre des politiques publiques et à fournir des services publics de qualité. Elle joue un rôle de catalyseur de la criminalité organisée et d'ingérences étrangères hostiles. Il est essentiel de prévenir et de combattre efficacement la corruption, pour préserver les valeurs de l'Union et l'efficacité de ses politiques, ainsi que pour préserver l'état de droit et la confiance placée dans ceux qui gouvernent et dans les institutions publiques.

La corruption est par nature difficile à quantifier, mais même des estimations prudentes indiquent qu'elle coûte au moins 120 milliards d'euros par an à l'économie de l'UE. Les effets négatifs de la corruption se font sentir dans le monde entier, sapant les efforts déployés pour instaurer la bonne gouvernance et la prospérité et pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies.

Les indices mondiaux de corruption placent de nombreux États membres de l'UE parmi les pays considérés comme les moins corrompus au monde. Toutefois, la corruption reste un sujet de préoccupation pour les citoyens dans l'ensemble de l'UE, comme le montrent les données Eurobaromètre: en 2022, près de sept Européens sur dix (68 %) pensaient que la corruption était répandue dans leur pays et seulement 31 % estimaient que les efforts déployés par leur gouvernement pour lutter contre la corruption étaient efficaces.

Principaux éléments des propositions présentées aujourd'hui

I. Communication sur la lutte contre la corruption

Dans une communication conjointe, la Commission et le haut représentant rassemblent les travaux existants et élaborent de nouvelles orientations et de nouveaux outils tant au niveau de l'UE qu'au niveau des États membres, contribuant ainsi à un engagement clair en faveur de la lutte contre la corruption à l'échelle mondiale. Un réseau de l'UE contre la corruption, réunissant les services répressifs, les autorités publiques, les praticiens, la société civile et d'autres parties prenantes, jouera un rôle de catalyseur pour la prévention de la corruption dans l'ensemble de l'UE et élaborera des bonnes pratiques et des orientations pratiques. L'une des tâches essentielles du réseau consistera à aider la Commission à cartographier les domaines communs où les risques de corruption sont élevés dans l'ensemble de l'UE. Les travaux du réseau alimenteront une stratégie anticorruption de l'UE, qui sera élaborée en consultation avec le Parlement européen et le Conseil, afin de maximiser l'impact et la cohérence des actions de l'UE.

Au sein des institutions de l'UE, il existe une tolérance zéro à l'égard de la corruption. La communication détaille les règles en matière d'éthique, d'intégrité et de transparence en place pour prévenir la corruption au sein des institutions de l'UE. Ce cadre doit non seulement être appliqué avec rigueur et cohérence, mais aussi être actualisé en permanence.

II. Des règles plus strictes pour lutter contre la corruption

La Commission propose une nouvelle directive relative à la lutte contre la corruption. La proposition modernise le cadre juridique existant de l'UE en matière de lutte contre la corruption grâce aux mesures suivantes:

a) Prévenir la corruption et instaurer une culture de l'intégrité

Sensibiliser à la corruption, en menant des campagnes d'information et de sensibilisation, des programmes de recherche et d'éducation visant à réduire les risques et les délits de corruption.
Veiller à ce que le secteur public soit tenu de rendre des comptes selon les normes les plus élevées en imposant aux États membres l'obligation d'adopter des règles efficaces en matière de libre accès aux informations d'intérêt public, de divulgation et de gestion des conflits d'intérêts dans le secteur public, de divulgation et de vérification des avoirs des fonctionnaires ainsi que des règles régissant l'interaction entre le secteur privé et le secteur public.
Mettre en place des organes spécialisés dans la lutte contre la corruption et garantir des ressources et une formation adéquates aux autorités chargées de la prévention et de la lutte contre la corruption.

b) Un seul acte juridique pour tous les délits de corruption et toutes les sanctions

Harmoniser les définitions des infractions pénales poursuivies en tant que corruption afin de couvrir non seulement la corruption, mais aussi le détournement, le trafic d'influence, l'abus de fonctions, l'obstruction à la justice et l'enrichissement illicite lié aux délits de corruption. La proposition intègre tous les délits couverts par la convention des Nations unies contre la corruption dans le droit de l'UE et traite aussi bien la corruption dans le secteur public que celle dans le secteur privé.
Augmenter le niveau des sanctions pénales à l'encontre des personnes physiques et morales et harmoniser les circonstances aggravantes et atténuantes.

c) Assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites dans les affaires de corruption

Outils d'enquête: les États membres devront veiller à ce que les services répressifs et les procureurs disposent d'outils d'enquête appropriés pour lutter contre la corruption.
Immunité ou privilèges en matière d'enquête et de poursuites: les États membres devront veiller à ce que les privilèges et l'immunité puissent être levés au cours des enquêtes sur la corruption au moyen d'une procédure efficace et transparente préétablie par la loi, et en temps utile.

Introduire des règles minimales en matière de prescription afin de garantir un délai suffisant pour traduire en justice les affaires de corruption.

III. Étendre l'ensemble de sanctions PESC aux actes graves de corruption

Les sanctions de l'UE contribuent à la réalisation des principaux objectifs de la PESC, qui consistent notamment à préserver la paix, à renforcer la sécurité internationale, à soutenir et conforter la démocratie, le droit international et le respect des droits de l'homme. Avec la proposition présentée aujourd'hui par le haut représentant et soutenue par la Commission*, l'UE sera en mesure de cibler les actes graves de corruption dans le monde entier, quel que soit le lieu où ils sont commis. Cette proposition complétera et renforcera les instruments internes et externes de l'UE en matière de lutte contre la corruption et montrera la détermination de l'UE à utiliser tous les outils, y compris les sanctions PESC, pour la combattre.

Prochaines étapes

La proposition de directive relative à la lutte contre la corruption devra être négociée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil avant de devenir un acte législatif de l'UE.

Le nouveau cadre proposé pour les sanctions PESC ciblant la corruption devra être examiné et adopté par le Conseil.