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Dispositions fiscales diverses
Temps de lecture: 1 min | 11 nov. 2023 à 10:17
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres du 10 novembre 2023 a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
L'avant-projet de loi contient :
- des modifications de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution
- des modifications relatives aux impôts sur les revenus (déduction pour investissement)
- des modifications de la loi-programme du 27 décembre 2004 (remboursements de gazole professionnel)
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat
Source : Conseil des ministres du 10 novembre 2023 - image : freepix, vectorjuice
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