6 % de TVA pour la livraison d’électricité et de gaz et/ou de chaleur - restitution mensuelle tva : prolongation jusqu'au 30 septembre 2022 !

Le gouvernement a réduit temporairement le taux de TVA à 6 % pour la livraison d'électricité dans le cadre de contrats dits « résidentiels » ou « non professionnels » (voir le nouvel article 1bis, § 1 de l’arrêté royal n° 20(link is external)).

Un système particulier de restitution mensuelle a également été introduit pour les assujettis dont l’activité consiste en la fourniture d’électricité, pour laquelle le taux réduit de TVA s’applique.

Ces deux dispositions ont entretemps été prolongées jusqu’au 30 septembre 2022.

Du 1^er avril au 30 septembre 2022, ce taux de TVA réduit s’applique également à la livraison de gaz naturel et de chaleur via les réseaux de chaleur dans le cadre de « contrats résidentiels ».

Le système particulier de restitution mensuelle est également étendu aux assujettis dont l’activité économique consiste à fournir du gaz naturel et de la chaleur via des réseaux de chaleur pour lesquels le taux de TVA réduit est d’application (voir le Moniteur belge du 30 mars 2022).