Document unique - supplément 95 : quelles modifications ?

Le supplément 95 du Document unique, reprenant plusieurs changements qui sont d'application depuis le 17 décembre 2021, a été publié ce même jour.

Vous trouverez un aperçu des modifications apportées en annexe.

Attention : L’appendice 7 est d’application jusqu’au 31/12/2021. Le nouvel appendice 7bis contient l’appendice 7 + les modifications qui entrent en vigueur au 1/1/2022 (sous réserve de l’approbation au Parlement et la publication au Moniteur belge). L’appendice 7 actuel sera donc abrogé au 1/1/2022 par l’appendice 7bis qui deviendra le nouvel appendice 7 à partir de cette date.

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Source : SPF Finances, actualités, décembre 2021