Donnez votre avis sur les valeurs actualisées des référentiels du système d'échange, pour l'allocation de quotas à titre gratuit

Dans le cadre du paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55» de l’UE, la directive relative au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) a été révisée pour tenir compte de l’objectif de l’UE fixé dans la loi européenne sur le climat, qui consiste à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. À la suite de cette révision, la Commission doit mettre à jour plusieurs actes pour la mise en œuvre du SEQE.

Cette initiative actualise les valeurs des référentiels pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit.

Voici les élements de contexte et comment procéder en pratIque dans le cadre de la consultation, sur la base de deux textes de référence

> En savoir plus sur les projets d’actes

> ​La Commission présente pour consultation les référentiels actualisés du système d'échange de quotas d'émission de l'UE

Contexte

> Pourquoi la Commission propose-t-elle des mises à jour des valeurs des référentiels du SEQE-UE?

La Commission met à jour les valeurs des référentiels du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE) pour la période 2026-2030. Cette mise à jour fait partie d'une série d'actes juridiques qui doivent être adoptés pour déterminer le niveau d'allocation de quotas à titre gratuit pour les installations industrielles relevant du SEQE pour les années à venir.

La Commission met à jour ces valeurs de référence tous les cinq ans, ce qui est désormais le cas pour la prochaine période 2026-2030, comme l'exige la directive SEQE (article 10 bis, paragraphe 2). Cela garantit que le système reste à jour et le bon fonctionnement du marché. L'adoption de ces valeurs de référence actualisées est prévue pour la fin du mois de juin.

Les référentiels actualisés sont fondés sur les performances des installations les plus efficaces dans chaque secteur et garantissent que l'allocation de quotas à titre gratuit continue de récompenser l'efficacité et d'inciter l'industrie à réduire ses émissions. Cela favorise la décarbonation tout en maintenant la compétitivité.

Cette mise à jour garantira la délivrance en temps utile d'allocations de quotas à titre gratuit pour l'année 2026. Les exploitants du SEQE connaissent déjà la quantité de quotas qu'ils doivent restituer au plus tard le 30 septembre 2026 pour leurs émissions de l'année précédente. La publication de ce projet d'acte d'exécution de la Commission actualisant les valeurs des référentiels du SEQE de l'UE apportera aux opérateurs du SEQE une clarté quant à la quantité d'allocation à titre gratuit qui leur sera allouée, évitant ainsi les risques de liquidité sur le marché du carbone de l'UE.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un effort plus large visant à maintenir le SEQE de l'UE adapté à sa finalité, en maintenant sa conception de base tout en renforçant sa capacité à parvenir à la décarbonation, à la compétitivité et à la sécurité énergétique.

Le SEQE-UE donne les résultats suivants: elle réduit les émissions, réduit la dépendance de l'Europe à l'égard des combustibles fossiles importés et stimule les investissements dans l'énergie propre et locale. Dans le même temps, comme l'a récemment souligné la présidente von der Leyen lors du Conseil européen de mars, elle doit être modernisée pour rester efficace, flexible et réactive face à l'évolution des conditions du marché.

Un réexamen complet du SEQE-UE suivra en juillet 2026.

> Comment les critères de référence soutiendront-ils la compétitivité de l'Europe tout en respectant les engagements en matière de climat?

La mise à jour aujourd'hui des valeurs des référentiels du SEQE-UE garantit que le SEQE-UE continue d'atteindre ses objectifs en matière de climat tout en soutenant la compétitivité et les investissements en Europe avec la stabilité et la prévisibilité nécessaires pour l'industrie.

Cette mesure garantit que l'allocation de quotas à titre gratuit reste ciblée sur les installations les plus efficaces. Cela récompense l'innovation et soutient fermement les entreprises qui sont à la pointe de la transition, tout en contribuant à maintenir des conditions de concurrence équitables pour l'industrie européenne.

> Quelle réponse aux préoccupations de l'industrie?

Premièrement, la Commission utilise toute la flexibilité juridique possible prévue par la directive SEQE pour la mise à jour des indices de référence. Il s'agit de 14 référentiels de produits qui couvraient auparavant les émissions indirectes résultant de la consommation d'électricité, tandis que l'allocation de quotas à titre gratuit n'était accordée que pour les émissions directes. Afin d'encourager l'électrification industrielle, avec la révision des règles d'allocation de quotas à titre gratuit, l'allocation de quotas à titre gratuit au titre de ces référentiels a été étendue aux émissions indirectes. La directive SEQE ne précise pas de méthode de référence pour faire face à cette modification et la Commission propose à présent de continuer à prendre en considération les émissions indirectes aux fins de la fixation des référentiels. Cela se traduit par des valeurs de référence plus élevées, avec une incidence financière d'environ 4 milliards d'euros pour la période 2026-2030.

Deuxièmement, d'ici juillet 2026, la Commission réexaminera le SEQE-UE afin de le moderniser. Afin de répondre aux préoccupations exprimées par certains secteurs industriels, la Commission proposera, dans la prochaine révision du SEQE, l'introduction de critères de référence de repli sectoriels. Cela serait mis en œuvre au moyen d'une habilitation spécifique permettant à la Commission de définir ces valeurs de référence de repli sectorielles et d'établir une méthode pour déterminer les valeurs de référence respectives. Afin d'apporter un soutien efficace et en temps utile aux secteurs concernés, la méthode révisée devrait être applicable dès que possible.

Troisièmement, lors de la conception du stimulant d'investissement du SEQE, la Commission s'appuiera sur l'expérience acquise dans le cadre de l'enchère pour la décarbonation de la chaleur industrielle en facilitant l'accès des PME et en ciblant les processus industriels, tels que la chaleur à différents niveaux de température, pour lesquels des trajectoires de décarbonation adaptées sont nécessaires.

Quel est le rôle de la biomasse dans la fixation du référentiel de repli sur la chaleur?

La mise à jour des référentiels de chaleur et de combustibles tient compte des performances en matière d'émissions des 10 % de meilleures installations en 2021 et 2022. Pour un nombre important d'installations, cette performance est nettement meilleure que les niveaux de référence précédents. Cette observation vaut pour de nombreux secteurs et pour tous les États membres et toutes les régions.

L'électrification, la récupération de chaleur et l'utilisation de biomasse durable sont les technologies les plus pertinentes à l'origine de cette tendance. En d'autres termes, il n'y a pas de technologie unique qui explique la tendance de référence, mais une combinaison. Par conséquent, la mise à jour des référentiels de repli sur la chaleur aurait été la même, même sans tenir compte de la contribution de l'utilisation de la biomasse.

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Pour plus d'informations

Communiqué de presse

Retour d'information sur les valeurs des référentiels du SEQE de l'UE pour la période 2026-2030 (lien vers l'acte d'exécution)

Système d'échange de quotas d'émission de l'UE

Critères de référence du SEQE