Dossiers au 1er octobre 2026: les paramètres qui changent pour l'employeur, l'indépendant et le propriétaire wallon

Circulaires SPF BOSA n° 771 et n° 767, circulaire 2026/C/86, procédure de dispense Inasti, statut d'étudiant-indépendant, régime wallon Rénopack et Rénoprêt — grille de lecture pour le praticien.

Le 1er octobre 2026 ne s'accompagne d'aucune réforme fiscale d'envergure, mais il modifie une série de paramètres que le praticien rencontre dans ses dossiers courants : le barème trimestriel de l'indemnité kilométrique, porté à 0,4452 euro par kilomètre, les montants forfaitaires de remboursement de la recharge à domicile des voitures de société, la procédure de dispense de cotisations sociales des indépendants, les conditions de maintien du statut d'étudiant-indépendant et, en Région wallonne, la substitution de prêts aux primes à la rénovation, avec un plafond de 75.000 euros pour une maison unifamiliale. Le présent article en dresse l'inventaire, en distinguant pour chacun la règle, sa source et le point de contrôle qui en découle.

Le remboursement par l'employeur des frais exposés par un travailleur qui utilise son véhicule personnel pour des déplacements de service constitue, dans les limites des montants de référence, une dépense propre de l'employeur. Il échappe à ce titre tant à l'impôt qu'aux cotisations de sécurité sociale. Les montants de référence sont ceux fixés pour les agents de la fonction publique fédérale, dont le secteur privé fait un usage généralisé. Depuis la réforme de 2022, deux barèmes coexistent, et la question pratique est moins de connaître leur niveau que de vérifier lequel l'employeur applique et s'il l'applique de manière constante.

1.1. Le barème indexé trimestriellement

Pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2026, le montant indexé trimestriellement passe de 0,4440 à 0,4452 euro par kilomètre¹. Le texte de référence est la circulaire n° 771 du SPF Stratégie et Appui du 29 septembre 2026, prise en exécution de l'arrêté royal du 10 novembre 2022. La variation est modeste — 1,20 euro pour 1.000 kilomètres — mais elle impose la mise à jour des paramètres de paie et des notes de frais pour les déplacements effectués à partir du 1er octobre.

1.2. Le barème indexé annuellement

Parallèlement, le montant indexé annuellement demeure fixé à 0,4761 euro par kilomètre pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027². Il trouve son fondement dans la circulaire n° 767 du 16 juin 2026, prise sur la base de l'arrêté royal du 18 janvier 1965. L'écart entre les deux barèmes atteint 3,09 centimes par kilomètre, ce qui n'est pas négligeable pour les collaborateurs à fort kilométrage professionnel.

Le choix du barème ne relève pas d'un arbitrage au cas par cas. Il découle du secteur, des conventions applicables au sein de la commission paritaire compétente et de la politique de l'entreprise. Pour le praticien, le point de contrôle est double : la cohérence de l'application dans le temps et entre collaborateurs, d'une part, et la justification de la réalité des déplacements de service et du nombre de kilomètres remboursés, d'autre part. C'est ce second volet qui, en pratique, conditionne la qualification de dépense propre de l'employeur.

L'employeur peut rembourser au travailleur les frais d'électricité exposés pour la recharge, au domicile de ce dernier, d'une voiture de société électrique ou hybride rechargeable. Le cadre administratif est posé par la circulaire 2024/C/77 du 5 décembre 2024, dont la durée d'application n'est pas limitée, et complété chaque trimestre par un addendum qui fixe, par Région, le montant forfaitaire maximal par kWh³.

2.1. Les montants applicables et leur méthode de calcul

Pour le quatrième trimestre 2026, la circulaire 2026/C/86 du 11 septembre 2026 fixe ce montant à 32,25 centimes par kWh en Région flamande, à 36,88 centimes en Région de Bruxelles-Capitale et à 37,79 centimes en Région wallonne³. Les montants du trimestre précédent s'élevaient respectivement à 32,22, 37,19 et 37,83 centimes. La méthode est constante : la moyenne des prix moyens commerciaux de l'électricité « all-in » sur le marché de détail pour les mois de mai, juin et juillet, calculée pour un ménage type équipé d'un compteur digital et d'un véhicule électrique, consommant 8.000 kWh par an avec un pic mensuel de 7,36 kW.

2.2. La condition de mesure

Le forfait par kWh ne dispense pas de mesurer les kWh. Depuis le 1er janvier 2025, tout système de recharge nouvellement acquis ou loué doit être équipé d'un compteur électrique répondant à la classe d'exactitude B pour que le remboursement puisse s'appuyer sur cette méthode³. Le relevé du compteur dédié constitue donc la pièce justificative centrale du dossier ; le montant forfaitaire n'en est que le multiplicateur.

La dispense de cotisations sociales permet à l'indépendant qui se trouve temporairement dans une situation financière ou économique difficile d'être exonéré, en tout ou en partie, des cotisations dues. Depuis le transfert de la compétence à l'Inasti en 2019, l'examen porte essentiellement sur les revenus professionnels et les charges d'exploitation du demandeur. La procédure est modifiée à compter du 2 octobre 2026 sur trois points qui intéressent directement le praticien chargé de constituer le dossier.

3.1. La suppression de la proposition de décision

L'Inasti adressait jusqu'ici au demandeur une proposition de décision motivée. L'indépendant disposait alors de douze jours ouvrables pour demander à être entendu, avant que la décision définitive ne soit prise. Cette phase contradictoire intermédiaire disparaît : l'Inasti statue désormais directement par une décision définitive motivée. L'éventuel complément d'information ne peut donc plus intervenir qu'au stade du recours.

3.2. Le recours devant la Commission de recours

Le recours motivé demeure ouvert dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. L'indépendant peut être entendu par la Commission de recours, mais à la condition d'en formuler la demande expresse. La composition de la Commission est par ailleurs modifiée : son président n'est plus un magistrat, mais un fonctionnaire expérimenté de l'Inasti ou du SPF Sécurité sociale. Enfin, en cas de partage des voix, la voix du président devient prépondérante, alors que l'égalité des voix conduisait jusqu'à présent à une décision favorable à l'indépendant.

La conséquence pratique tient à la charge de l'instruction. Le dossier initial doit établir d'emblée le caractère temporaire des difficultés, en s'appuyant sur les revenus professionnels, les charges d'exploitation et les éléments qui permettent d'apprécier les perspectives de redressement. Au stade du recours, l'audition n'a plus lieu d'office : elle doit être expressément demandée.

Institué en 2017, le statut d'étudiant-indépendant permet à l'étudiant qui exerce une activité indépendante de bénéficier de cotisations sociales réduites, voire nulles, tant que ses revenus professionnels restent sous certains seuils. Pour 2026, aucune cotisation n'est due en deçà de 8.687,04 euros de revenus professionnels nets ; entre 8.687,04 et 17.374,08 euros, les cotisations sont réduites ; au-delà, le régime ordinaire s'applique. La réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2026 ne modifie pas ces seuils ; elle porte sur les conditions de maintien du statut.

4.1. Les assouplissements

Le statut était jusqu'ici accessible jusqu'au troisième trimestre de l'année au cours de laquelle l'étudiant atteint 25 ans. Cette limite est levée pour l'étudiant qui bénéficiait du statut au cours de ce trimestre et qui continue, sans interruption, à remplir l'ensemble des conditions d'octroi. La déclaration sur l'honneur relative au suivi régulier des cours est supprimée : la fréquentation est vérifiée a posteriori, au moyen de documents objectifs tels que les résultats d'examens ou une attestation de l'établissement. Des règles plus précises visent l'étudiant qui, en fin de cursus, n'accomplit plus qu'un stage obligatoire ou la rédaction de son mémoire. Enfin, le statut est conservé jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel le diplôme est obtenu, y compris lorsque celui-ci l'est en dehors de la période habituelle.

4.2. Les conditions inchangées

Les conditions de fond subsistent : inscription régulière dans un établissement d'enseignement, suivi effectif de la formation et exercice d'une activité indépendante. Le contrôle a posteriori de la fréquentation déplace la charge de la preuve dans le temps plutôt qu'il ne la supprime : les pièces établissant la participation aux cours et aux examens doivent être conservées.

Le Gouvernement wallon a adopté le 24 septembre 2026 un nouveau régime de soutien à la rénovation, en vigueur depuis le 1er octobre⁴. Le dispositif rompt avec la logique de la prime par poste de travaux : le soutien prend la forme d'un prêt global, dont les conditions sont modulées en fonction des revenus du ménage et conditionnées par un résultat énergétique mesuré.

5.1. Le saut de label et l'audit préalable

Le régime cible les logements les moins performants. Les travaux financés doivent permettre à un logement classé G ou F d'atteindre au minimum le label D, et à un logement classé E d'atteindre au minimum le label C. Un audit logement, réalisé ou actualisé au plus un an avant l'introduction de la demande, identifie les travaux et le label visé ; il peut être financé dans le cadre du projet.

5.2. Les catégories de revenus et les deux instruments

Le Rénopack est réservé aux ménages des catégories C1 à C3, titulaires d'un droit réel sur le logement et qui s'engagent à l'occuper dans les 24 mois ; les multipropriétaires en sont exclus. Il s'agit d'un prêt à taux zéro, dont une partie du capital n'est pas à rembourser. Le Rénoprêt s'adresse à la catégorie C4, aux propriétaires-bailleurs et aux associations de copropriétaires, à taux nul ou préférentiel selon le profil et la nature des travaux, sans réduction de capital. Les montants des catégories sont indexés au 1er janvier 2026.

5.3. Les plafonds

Le plafond est porté à 75.000 euros pour une maison unifamiliale, contre 60.000 euros auparavant. Il est de 60.000 euros pour les parties privatives d'un appartement. Pour les parties communes d'une copropriété, le plafond est de 60.000 euros par logement, dans une limite globale de 600.000 euros pour une copropriété de moins de 20 lots et de 750.000 euros à partir de 20 lots.

Plusieurs mesures relevant du droit de la consommation et de la régulation énergétique intéressent le budget des ménages et, par ricochet, la gestion des frais dans les petites structures. Anticipant la réforme de la facture d'énergie prévue au 1er janvier 2027, les nouvelles règles sur les promotions s'appliquent depuis le 1er octobre 2026 : une réduction du prix de l'énergie ne peut plus dépendre d'une condition à remplir après la signature du contrat. Elle demeure admise si la condition est remplie à la souscription et si la réduction s'applique dès le premier jour de fourniture. Le remplacement d'une offre par un fournisseur impose une dénomination clairement distincte, et un code QR renvoyant au comparateur de la CREG figure désormais sur les factures.

Les tarifs sociaux du quatrième trimestre augmentent de 11,4 % pour le gaz, à environ 6,08 centimes par kWh, et d'environ 7 % pour l'électricité. La cotisation Promaz, qui alimente le fonds d'intervention dans la dépollution des sols contaminés par une fuite de citerne à mazout, est quintuplée par arrêté ministériel : elle passe de 0,2 centime à environ 1 centime par litre, soit, pour une livraison de 2.000 litres, 16 euros hors TVA et 19,36 euros TVA de 21 % comprise. Enfin, dans les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, le stationnement à une borne de recharge publique reste gratuit pendant la recharge, mais un tarif de rotation de 0,06 euro par minute s'applique au-delà de six heures, entre 9 heures et 22 heures.

Le praticien retiendra que les changements du 1er octobre 2026 relèvent moins de la modification de règles que de l'actualisation de paramètres, mais que chacun d'eux comporte un point de contrôle qui conditionne le traitement favorable. L'exonération de l'indemnité kilométrique repose sur la cohérence du barème retenu et la preuve des déplacements ; le remboursement forfaitaire de la recharge à domicile, sur la conformité du compteur ; le maintien du statut d'étudiant-indépendant, sur la continuité des conditions d'octroi.

En pratique, il convient de réserver une attention particulière à la dispense de cotisations sociales. La disparition de la proposition de décision et l'inversion de la règle de départage devant la Commission de recours font de la qualité du dossier initial le facteur déterminant de l'issue de la demande.

Pour les clients propriétaires en Région wallonne, enfin, l'analyse d'un projet de rénovation commence désormais par trois données : la catégorie de revenus du ménage, la qualité d'occupant ou de bailleur, et le label PEB de départ établi par l'audit logement. Ce sont elles qui déterminent l'instrument, le taux et la part du capital qui n'aura pas à être remboursée.

Références

¹ Circulaire SPF Stratégie et Appui n° 771 du 29 septembre 2026, modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2022 (indemnité kilométrique, indexation trimestrielle, du 1er octobre au 31 décembre 2026).
² Circulaire SPF Stratégie et Appui n° 767 du 16 juin 2026, sur la base de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 (indemnité kilométrique, indexation annuelle, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027).
³ Circ. 2026/C/86 du 11 septembre 2026, addendum à la circ. 2024/C/77 du 5 décembre 2024, relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture de société, SPF Finances.
⁴ Régime wallon de soutien à la rénovation (Rénopack et Rénoprêt), adopté par le Gouvernement wallon le 24 septembre 2026, en vigueur le 1er octobre 2026.