Draft Comment Letter EFRAG

L'EFRAG a publié son Draft Comment Letter en réponse à l'exposé-sondage ED/2023/1 de l'IASB intitulé « Réforme fiscale internationale – Modèle de règles du Pilier 2 (Projet de modification d’IAS 12) ». Les commentaires peuvent être envoyés à l'EFRAG jusqu'au 27 février 2023.​

L'exposé-sondage, publié par l'IASB le 9 janvier 2023, propose d'introduire une exception temporaire obligatoire à l’application des dispositions de l'IAS 12 concernant l’intégration et la publication d'informations sur les impôts différés découlant des règles du pilier 2 du modèle de l'OCDE. L'exposé-sondage suggère également de fournir des informations appropriées à ce sujet dans l’annexe.

Source : CNN, février 2023