Droit d’accise spécial sur le gasoil utilisé comme carburant

• Pour le gasoil des codes NC 2710 19 46, 2710 19 47 et 2710 19 48, 2710 20 16 et 2710 20 19 avec une teneur en soufre excédant 10 mg/kg : 402,6798 EUR (365,4017 EUR + 37,2781 EUR) par 1.000 litres à 15°C;

• Pour le gasoil des codes NC 2710 19 43 et 2710 20 11 avec une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg : 386,9702 EUR(349,6921 EUR + 37,2781 EUR) par 1.000 litres à 15°C.

Avec cette augmentation, l’accise spéciale est de nouveau portée au niveau applicable le 01-01-2022. Le « système cliquet » prévu par l’arrêté royal du 16 mars 2022 modifiant provisoirement l’article 419, b), c), e) i), l’article 420, § 3 et l’article 429, § 5, 1) de la loi-programme du 27 décembre 2004 prend ainsi fin.

En application des articles 420, § 3, 2° et 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, les stocks déjà mis à la consommation sont soumis à un droit d’accise spécial complémentaire lors de l'augmentation de l'accise sur le gasoil utilisé comme carburant.

Modalités de déclaration des stocks déjà mis à la consommation

Le système de cliquet. (Attention – Mises à jour importantes, veuillez consulter cette page – introduction des déclarations de stock uniquement via MyMinfin)

Bases légales :

Arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 (Moniteur belge du 18 mars 2022), modifié par l’arrêté royal du 14 février 2023 (Moniteur belge du 21 février 2023).