Droit d’emphytéose ou de superficie : augmentation considérable des droits d’enregistrement !

Qui dit nouvelle année dit également nouveautés fiscales, et 2024 n’échappe pas cette règle.

La nouveauté fiscale que nous avons décidé d’épingler en ce mois de janvier est l’augmentation des droits d’enregistrement sur les contrats constitutifs ou portant cession d’un droit d’emphytéose ou de superficie.

En effet, pour les droits d’emphytéose ou de superficie constitués ou cédés à partir du 1^er janvier 2024, le taux des droits d’enregistrement passe à 5%, au lieu de 2% jusqu’alors.

Cette importante augmentation aura un impact financier désagréable sur les montages fiscaux impliquant un droit d’emphytéose ou de superficie. Les droits d’enregistrement sont en effet calculés sur le prix total payé par l’emphytéote ou le superficiaire au constituant du droit pendant toute la durée de ce dernier.

Imaginons que vous soyez propriétaire d’un bâtiment et que vous décidez d’accorder un droit d’emphytéose à votre SRL pour une durée de 20 ans, et contre une redevance annuelle de 12.000 EUR. En bout de course, cela coûtera dorénavant à votre SRL, en termes de droits d’enregistrement, 12.000 EUR (12.000 X 20 X 5%) contre 4.800 EUR (12.000 X 20 x 2%) si vous l’aviez accordé avant ce changement. Cela représente donc une augmentation de 250% !

Les montages fiscaux basés sur ce type de droits réels démembrés étaient déjà dans le collimateur de l’Administration fiscale depuis plusieurs années et, désormais, ils sont plus coûteux…

Bien que cette augmentation des droits d’enregistrement soit loin d’être dérisoire, nous vous rappelons que votre SRL peut les déduire à titre de frais professionnels.

Si vous avez des questions sur le droit d’emphytéose ou de superficie et/ou que vous souhaitez mettre en place pareil montage, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.