Validation du droit passerelle de crise "Ukraine" et prolongation du troisième pilier "quarantaine" jusque fin juin 2022

Le Conseil des ministres du 6 mai 2022 a approuvé, sur proposition de David Clarinval, un droit passerelle de crise pour les travailleurs indépendants directement touchés par la guerre en Ukraine. Ce droit passerelle met en œuvre le pilier « baisse du chiffre d’affaires » identique à celui qui existait pour le droit passerelle de crise corona.

Le troisième pilier COVID en cas de quarantaine est prolongé jusque fin juin 2022.

La crise du COVID est à peine derrière nous qu’il en tombe une nouvelle… Il semble logique que de nouvelles difficultés aillent de pair avec de nouvelles aides. Nous ne pouvons résolument pas laisser tomber les indépendants après deux années déjà difficiles.

--David Clarinval, le ministre des Indépendants

Droit passerelle de crise « Ukraine »

Une mesure temporaire de crise de droit passerelle sera créé pour les travailleurs indépendants qui connaissent des difficultés depuis le 1^er avril en raison du conflit entre la Russie et l'Ukraine. D’application du 1^er avril jusqu’au 30 juin 2022, cette mesure a été élaborée par analogie avec le deuxième pilier du droit passerelle de crise.

Pour en bénéficier, les travailleurs indépendants devront démontrer une diminution d’au moins 40% de leur chiffre d'affaires sur le mois précédent leur demande par rapport à l'année 2019. Cette diminution doit par ailleurs être liée directement au conflit en Ukraine. Le travailleur indépendant devra donc fournir des pièces justificatives démontrant une des situations suivantes :

• une pénurie, totale ou substantielle, de matières premières ou des interruptions dans la chaîne d'approvisionnement à la suite de sanctions ou d'un embargo commercial.
• une perte substantielle de débouchés sur le marché ;
• une relation commerciale directement affectée par des sanctions ou embargos commerciaux ;
• toute autre difficulté en lien avec le conflit et justifiée de manière circonstanciée.

Le montant octroyé par cette aide est de 1.398,17 euros sans personne à charge et de 1.747,16euros avec personne à charge.

Droit passerelle de crise - troisième pilier

Par ailleurs, le troisième pilier du droit passerelle de crise : « en cas de quarantaine ou de prise en charge d’un enfant » est prolongé jusque fin juin 2022.

Pour en bénéficier, les travailleurs indépendants devront démontrer une interruption d’activité due à la garde d’un enfant liée à une mise en quarantaine ou à un isolement pendant au moins 7 jours civils consécutifs. Cette aide financière est proportionnelle à la durée de l’interruption.

Sources :

Projet d’arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants

Conseil des ministres du 6 mai 2022 - David Clarinval, Ministre des Indépendants, CP du 6 mai 2022

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