Droits d’auteur : les modifications du régime fiscal vont pénaliser les artistes !!

​Alors que le ministre des Finances Van Peteghem milite pour réduire le champ d’application du régime fiscal des droits d’auteur et des droits voisins aux seuls « vrais » auteurs et artistes, ce qui est au passage contraire à la Constitution, les lignes directrices soumises en conseil des ministres font apparaitre l’introduction d’un ratio particulièrement pénalisant pour les auteurs et les artistes qui ont de faibles revenus ...

Exactement le contraire de ce que le ministre défend.

​De quoi s’agit-il ?

​Le montant des droits d’auteur et des droits voisins obtenus à la suite de la création de l’œuvre ne pourra dépasser 30% de montant global payé par le commanditaire de l’œuvre.

Par exemple, un compositeur se voie commander la création d’une œuvre musicale. Le commanditaire prévoit que l’intégralité du montant payé au compositeur constitue la contrepartie de l’acquisition des droits d’exploitation de l’œuvre. Imaginons qu’il s’agit de 1.000 EUR.

Actuellement, ce montant sera considéré comme un revenu mobilier taxé au taux de 15% après déduction des frais forfaitaires. Le compositeur obtiendra donc un montant net de 925 EUR. Avec l’introduction de ratio, la quote-part pouvant bénéficier du régime de taxation des droits d’auteur sera limitée à 30%. Donc, 700 EUR obtenu par le compositeur seront taxés au titre revenu professionnel (imposables au taux marginal par tranche). Il restera donc au compositeur un montant de, si le revenu est imposé à taux de 50%, 350 EUR. Il devra en outre payer les cotisations sociales sur le montant de 700 EUR. Enfin, les 300 derniers euros seront taxés au taux de 15% après déduction des frais forfaitaires.

Il restera donc au compositeur, après la modification du ministre des Finances, au maximum un montant de 627,50 EUR, soit une perte de revenu net pour le compositeur de 297,50 EUR …

​En d’autres termes, la réforme va fortement augmenter la taxation des « vrais » auteurs et artistes. Il est essentiel d’abandonner cette idée d’introduire un ratio​.