Économie collaborative : obligations d’opérateurs de plateforme collaborative numérique

L'entreprise qui, en tant qu’opérateur d'une plateforme collaborative numérique, met en relation à distance, des personnes en vue de la fourniture d'un service, doit :

• fournir, à chaque conclusion d'un accord via la plateforme, une information complète sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux utilisateurs de la plateforme c.-à-d. aux prestaires de service
• mettre à disposition des utilisateurs un lien électronique vers les sites des administrations concernées
• envoyer aux utilisateurs et au SPF Finances, chaque année, par voie électronique, un document avec le montant brut des transactions réalisées.

Plus d’information dans les FAQ

Source : SPF Finances​