En quoi consiste le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises?

Temps de lecture: 7 min | 22 mars 2026 à 05:00

SPF Finances

Depuis le 1^er janvier 2025, les assujettis établis en Belgique peuvent bénéficier de la franchise de taxe dans un ou plusieurs autres États membres grâce au régime SME.

En quoi consiste le régime de la franchise de taxe ?

Vous êtes exempté de la plupart des obligations en matière de TVA. À savoir :

D’autre part :

Vous ne devez pas déposer de déclarations périodiques.
Vous ne devez pas imputer de TVA à vos clients.
Vous ne devez pas verser de TVA au Trésor.

Vous devez déposer une déclaration de début, modification ou fin d’activité (e604 A, B ou C).
Vous devez introduire un relevé intracommunautaire pour les livraisons et les services intracommunautaires que vous fournissez.
Vous restez assujetti à la TVA et devez donc disposer d’un numéro d’identification à la TVA.
Vous avez certaines obligations en matière de facturation, de comptabilité, etc.
Vous ne pouvez pas déduire la TVA.
Vous devez déposer un listing clients.
Vous devez communiquer, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant total de vos opérations effectuées l’année précédente en Belgique ou « 0 » si aucune opération n’a été effectuée. Ces informations doivent être communiquées pour la première fois en ce qui concerne 2025, au plus tard le 31 mars 2026 via l’application prévue pour le listing clients TVA (montant total du chiffre d’affaires qui a été réalisé au cours de cette année ( y compris les opérations mentionnées dans ce listing)). Par conséquent, étant donné cette nouvelle obligation, vous devez déposer un listing clients, même si vous n’avez effectué aucune opération devant être mentionnée dans le listing clients.
Vous devez déposer une déclaration spéciale à la TVA dans le cas d’acquisitions ou de services intracommunautaires pour lesquels vous êtes le débiteur de la TVA.

Quand et comment opter pour le régime de la franchise ?

En 2026, vous pouvez opter pour le régime de la franchise via l’application e604 :

Vous trouverez l’accès à l’application e604 dans MyMinfin sous l’onglet « liens utiles » (« TVA : démarrer, modifier ou cesser son activité (appli e604) »).

Calcul du seuil de chiffre d’affaires lors du début de votre activité économique au cours d’une année civile

soit avant le 15 mars 2026, si vous désirez appliquer le régime de la franchise de taxe au 1er avril 2026 ;
soit avant le 15 juin 2026, si vous désirez appliquer le régime de la franchise de taxe au 1er juillet 2026 ;
soit avant le 15 septembre 2026, si vous désirez appliquer le régime de la franchise de taxe au 1er octobre 2026 ;
soit avant le 15 décembre 2026, si vous désirez appliquer le régime de la franchise de taxe au 1er janvier 2027.

Lorsque vous commencez votre activité en 2026 et que vous demandez l’application du régime de la franchise dans votre déclaration e604A, le seuil de 25.000 euros est alors réduit au prorata du nombre de jours calendrier écoulés entre le 1er janvier 2026 et la date de commencement de l’activité.

Exemple : Vous commencez votre activité le 1^er juillet 2026 et vous estimez le chiffre d’affaires du 1^er juillet au 31 décembre 2026 à 15.000 euros. Vous devez comparer le chiffre d’affaires estimé avec le seuil de chiffre d’affaires réduit au prorata : 25.000 – (25.000 x 181/365) = 12.603.

Etant donné que votre chiffre d’affaire estimé (15.000 euros) est plus élevé que le chiffre d’affaires réduit au prorata (12.603 euros), vous ne pouvez pas appliquer le régime de la franchise en 2026.

Quand et comment opter pour le régime de la franchise ?

En 2026, vous pouvez opter pour le régime de la franchise via l’application e604 :

Vous trouverez l’accès à l’application e604 dans MyMinfin sous l’onglet « liens utiles » (« TVA : démarrer, modifier ou cesser son activité (appli e604) »).

soit avant le 15 mars 2026, si vous désirez appliquer le régime de la franchise de taxe au 1er avril 2026 ;
soit avant le 15 juin 2026, si vous désirez appliquer le régime de la franchise de taxe au 1er juillet 2026 ;
soit avant le 15 septembre 2026, si vous désirez appliquer le régime de la franchise de taxe au 1er octobre 2026 ;
soit avant le 15 décembre 2026, si vous désirez appliquer le régime de la franchise de taxe au 1er janvier 2027.

Dépassement du seuil du chiffre d’affaires de 10 % maximum

Si votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours dépasse le seuil de 25 000 euros de 10 % au maximum, vous perdrez le bénéfice du régime d'exemption pour l'année civile suivante.

Exemple : En 2026, vos opérations font dépasser le seuil de 25.000 euros de 7 % (26.750 euros). Vous pouvez rester soumis au régime de la franchise en 2026 tant que le montant total de vos opérations ne font pas dépasser le seuil de maximum 10 % (27.500 euros maximum). Le 1^er janvier 2027, vous serez soumis au régime normal.

Si vous dépassez le seuil de plus de 10 % en 2026, vous serez soumis au régime normal en 2026 à partir de l’opération qui a fait dépasser le seuil.

Comment réintégrer le régime de la franchise de la taxe après avoir changé de régime d’imposition ?

Lorsque vous quittez le régime de la franchise de la taxe, vous pouvez y revenir seulement à partir du 1^er janvier de la deuxième année qui suit votre changement de régime (si toutes les conditions d’application sont réunies). Vous ne pouvez pas faire usage du régime de la franchise de taxe avant qu’une période d’attente d’une année civile soit écoulée.

Exemple : En tant qu’assujetti franchisé, vous avez changé volontairement de régime d’imposition pour déposer des déclarations trimestrielles à partir du 1^er juillet 2026. Vous ne pourrez repasser au régime de la franchise de la taxe (si toutes les conditions sont réunies) qu’à partir du 1^er janvier 2028.

Par contre, si vous devez passer au régime normal suite à un dépassement du seuil :

de 10 % maximum en 2026, vous pouvez rester soumis au régime de la franchise en 2026, mais vous devrez passer au régime normal en 2027. Vous ne pourrez bénéficier à nouveau du régime de la franchise qu’au 1^er janvier 2028.
de plus de 10 % en 2026, vous devez passer au régime normal en 2026 dès l’opération qui a fait dépasser le seuil. En 2027, vous serez également soumis au régime normal. Vous ne pourrez bénéficier à nouveau du régime de la franchise qu’au 1^erjanvier 2028.

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?

La brochure « 9 questions pour mieux comprendre le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises » explique en détails les modalités d'application relatives à ce régime et les conséquences d’un changement de régime de taxation.