Evasion fiscale & planification fiscale agressive : les « facilitateurs » toujours dans le viseur de l’UE !!!

​Rappelez-vous, j’indiquais dans le passé que la Commission européenne (CE) avait lancé l’année passée une consultation publique devant déboucher sur une nouvelle directive visant les « facilitateurs » qui proposent des planifications fiscales agressives, voire qui favorisent l’évasion fiscale.

Cette consultation publique étant terminée, la CE vient de lancer un "Appel à contributions pour analyse d'impact" et annonce ses premiers travaux législatifs pour la fin du premier trimestre 2023 ! Avec ce document, la CE en dit plus sur ces intentions. Il s’agit de s’attaquer directement aux « facilitateurs » qui proposent / aident à la mise en place, hors UE, de dispositifs conduisant à une planification fiscale agressive, voire à une fraude fiscale potentielle.

La mesure s’ajoute à toutes celles déjà existantes (DAC6, mesures anti-abus diverses, limitation de la déduction des intérêts -règle EBITDA-, échange automatique d’informations entre les administrations fiscales, réglementation anti-blanchiment, réglementation sur les lanceurs d’alertes, liste des juridictions non-coopératives, ...) ou en cours d’élaboration (Directive « ATAD 3 », « Pilier 2 », ...).

Il s’agit, ni plus, ni moins, d’empêcher quiconque d’exercer ce type d’activité ! Pour ce faire, trois options sont désormais à l’étude:

1. Interdire à tout intermédiaire d'aider à la création de dispositifs, hors UE, facilitant la fraude fiscale ou la planification fiscale agressive : tout intermédiaire devra (i) vérifier si ce qu’il propose conduit à une fraude fiscale ou à une planification fiscale agressive et (ii) conserver la preuve de cette vérification.
2. Idem 1 mais l’intermédiaire a, en plus, l’obligation de se faire enregistrer dans un Etat membre de l’UE s’il entend proposer ce type de services à des contribuables/résidents de l’UE.
   
3. tout « facilitateur » doit suivre un code de conduite l’obligeant à s'assurer qu'il ne facilite ni l'évasion fiscale, ni la planification fiscale agressive.

​Dans tous les cas, tout contribuable de l’UE serait tenu d’indiquer dans sa déclaration fiscale toute participation supérieure à 25% détenue, directement ou indirectement, dans une société non cotée située hors UE !

A ce stade, comme déjà souligné dans un précédent post, bon nombre de questions sont toujours sans réponse.

• Ainsi, qu’entend-t’on par « facilitateur », par « planification fiscale agressive », quel sera le contenu du « test » à effectuer ? Quelles seront les sanctions ?
• Et puis, si on conçoit aisément que la CE puisse imposer de nouvelles règles aux résidents de l’UE, on voit toujours mal, à ce stade, comment elle pourra atteindre des « facilitateurs » situés hors UE, comme par exemple, ceux résidant à Londres, Genève, Zurich, etc, surtout à l’ère du tout numérique et des visio-conférences ?
• Bref, un nouveau projet de directive à suivre de près pour certains …​