Exemption prévue en faveur des voyageurs établis en dehors de la Communauté

TVA 09 mai 2018 écrit par Luc Heylens

Dans le cadre de l'exemption de la TVA visée à l'article 39, § 1er, 4° CTVA prévue en faveur des voyageurs établis en dehors de la Communauté qui emportent des biens achetés dans le pays dans leurs bagages personnels vers un endroit situé en dehors de la Communauté, l'article 8, 3° l'AR n° 18 dispose que le vendeur doit établir la réalité de l'exportation sur production d'un exemplaire de la facture ou d'un document en tenant lieu revêtu du visa du bureau de douane de sortie de la Communauté.

La société Arimar SPRLU, ayant son siège à 48 rue de Viville à 6700 Arlon, a récemment soumis à l'Administration générale de la fiscalité un bordereau de détaxation destiné à tenir lieu de facture et de pièce justificative dans le cadre du remboursement de la TVA suite à l'application de l'exemption précitée.

Ce bordereau de détaxation est admis par l’Administration à partir du 1er juin 2018 en tant que document conforme visé à l’article 8, 3° l’AR n° 18 pour obtenir la franchise visée à l’article 39, § 1er, 4° CTVA.

Cette autorisation est accordée jusqu'à retrait. L'Administration générale de la fiscalité se réserve à tout moment le droit de modifier totalement ou partiellement les modalités auxquelles est subordonnée cette autorisation ou de retirer celle-ci si un abus venait à être constaté.

Source: Circulaire n° 2018/C/54 du 7 mai 2018.

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