Extension du champ d’application des flexi- jobs dans les soins de santé

La loi du 16 octobre 2023 portant des dispositions diverses en matière sociale[1] a étendu, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, le champ d’application des flexi-jobs dans les soins de santé pour le secteur public, en y ajoutant un certain nombre de codes NACE. Il s’agit, par analogie aux employeurs du secteur privé ressortissant à la commission paritaire des établissements et des services de santé, des activités dans le secteur public déclarées sous les codes