Généralisation de la facturation électronique en France : le report de l’entrée en vigueur au-delà de 2024

Selon le communiqué des Finances publiques produit en annexe, l'entrée en vigueur de la réforme est reportée pour "donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l'économie".

La date du report n'est pas encore connue : elle sera déterminée dans le cadre des travaux d'adoption de la loi des Finances 2024. ​

Contexte

Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse dont les objectifs sont les suivants :

• renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation,
• simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations,
• améliorer la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale.
• améliorer la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises.

La généralisation de la facturation électronique représentera à terme pour les petites et moyennes entreprises un gain de 4,5 milliards d’euros par an. Elle est aussi un levier de simplification et de modernisation des relations entre l’administration fiscale et les entreprises.

Dialogue

C’est pourquoi le projet fait l’objet, depuis 2021, d’une collaboration étroite entre l’administration et l’ensemble des parties prenantes. La large concertation qui s’est déroulée au cours des années 2021 et 2022 a abouti au dispositif inscrit à l’article 26 de la loi de finances pour 2022 du 16 août 2022. Il prévoit le recours à des plateformes de dématérialisation privées partenaires et à un portail public de facturation, garant d’un socle minimum de services à coût contenu, dont la construction a été confiée à l’Agence pour l’informatique financière de l’État.

Cette collaboration s’est poursuivie par la consultation régulière des fédérations professionnelles, entreprises et éditeurs de logiciel tout au long du premier semestre 2023.

Report

Dans le cadre de ces échanges, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1ᵉʳ juillet 2024 afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.

Les travaux se poursuivent afin d’offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi, au plus près de leurs attentes.

Le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires, ouvert par la Direction générale des finances publiques le 2 mai 2023, instruit d’ores et déjà les premières candidatures reçues. Gage de l’engagement de l’administration au service des entreprises, la construction du dispositif d’accompagnement associera étroitement les parties prenantes avec l’esprit de dialogue et d’écoute qui anime la mise en œuvre de cette réforme majeure.