Facturation électronique: la loi a été publiée le 20 févier 2024

Pour rappel, la facturation électronique structurée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026 pour toutes les opérations locales en B2B.


6 FEVRIER 2024. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le

Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de

l'obligation de facturation électronique (1)


FiscalitéF.F.F.Facturation électronique: projet de loi publié!


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