Facturation électronique : le projet de loi est déposé

Le ministre l’avait déjà annoncé dans un communiqué de presse : le projet de loi instaurant la facturation électronique entre assujettis vient d’être déposé à la Chambre. Ce projet, s’il venait à être voté, imposera la mise en place par les assujettis d’une « facturation électronique structurée ».

Actuellement, la réglementation en matière de facturation et de facturation électronique repose sur deux principes :

• une facture électronique peut être émise et reçue sous n’importe quel format électronique, y compris un fichier PDF que l’on envoie par courrier électronique ;
• l’émission d’une facture électronique n’est pas obligatoire mais est permise moyennant accord du client.

Le projet de loi[1] déposé à la Chambre introduit l’obligation, pour certaines opérations entre assujettis, d’émettre des factures électroniques structurées qui peuvent être traitées de manière automatique par ces derniers et ce, à partir du 1er janvier 2026.

Concrètement, cela signifie que le projet instaure une obligation spécifique dans le cadre de certaines opérations entre assujettis (« B2B »), en vertu de laquelle émettre et recevoir des factures électroniques structurées constituera la règle. L’obligation d’émettre des factures électroniques structurées ne s’appliquera donc ni en ce qui concerne l’obligation de facturation aux autorités publiques qui n’ont pas le statut d’assujetti (« B2G »), ni à la fourniture de biens ou de services à des personnes physiques pour leur usage privé (« B2C »).

Par ailleurs, le projet crée le concept de « facturation électronique structurée ». Il existe déjà le concept de « facture