Faillite – Requête en effacement des dettes – Quel délai ?

Conformément à l’article XX.173, §2 du Code de droit économique, un failli peut demander l’effacement du solde des dettes de sa faillite.

L’objectif du législateur, à travers cette mesure de faveur, est de promouvoir l’entreprenariat en laissant une seconde chance aux entrepreneurs qui ont été déclarés en faillite.

Pour obtenir l’effacement de ses dettes, l’article XX.173, §2 du Code de droit économique prévoit que le failli doit introduire une requête en effacement. Cette requête peut être introduite de deux manières :

• La requête en effacement peut être déposée en même temps que l’aveu de faillite lorsque le failli est déclaré en faillite de sa propre initiative ;
• A défaut ou lorsque le failli est cité en faillite, la requête en effacement doit être introduite dans un délai de trois mois à compter du jugement de faillite.

Ce dernier délai de trois mois est un délai de forclusion, c’est-à-dire un délai qui a une échéance fixe avec comme conséquence directe que le failli qui néglige d’introduire sa requête en effacement de dettes dans ce délai de trois mois perd irrévocablement son droit à l’effacement du solde de ses dettes.

La Cour constitutionnelle, par arrêt du 22 avril 2021 (arrêt n° 62/2021), a considéré qu’en soumettant la recevabilité de la requête en effacement à un délai de forclusion de trois mois, l’article XX.173, §2 du Code de droit économique viole le principe d’égalité et de non-discrimination dans la mesure où le failli qui n’introduit pas une requête dans le délai de trois mois perd irrévocablement son droit à l’effacement alors que le failli qui introduit sa requête dans le respect de ce délai est pratiquement assuré que le solde de ses dettes sera effacé.

La Cour considère que cette formalité à accomplir dans un délai de forclusion ne sert aucunement la sécurité juridique et la bonne administration de la justice, mais constitue simplement une barrière qui empêche le justiciable d’utiliser les voies de recours disponibles. Elle en conclut que cette formalité compromet l’objectif du législateur.

Quelle est l’implication pratique de cet arrêt ?

Suite à ce constat d’inconstitutionnalité, ce délai de forclusion de trois mois devrait rapidement disparaitre de la loi. Dans ce contexte, l’introduction d’une requête en effacement pourrait se faire sans condition de délai. Toutefois, de manière générale, rien ne sert de tarder et il est important de veiller à introduire ces procédures dans les plus brefs délais.

Si vous êtes confronté à une situation de faillite ou que vous souhaitez obtenir de plus amples informations quant à l’effacement des dettes, n’hésitez pas à vous adresser à notre cabinet.

Pour le Cabinet,

Julien BUY – Avocat fiscaliste à Namur

Source : Avocat Buy​