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Cour constitutionnelle
Fiscalité
La Cour constitutionnelle n’annule pas l’article 206/3 (l’ancien art. 207 al. 7 du CIR) !
Publié le 23 Nov 2024 à 11:07
Lecture de 3min
Profession
CJUE : DAC 6 se conforte sauf… pour les avocats?
Publié le 11 Aug 2024 à 11:48
Lecture de 3min
Fiscalité
Amendes fiscales cumulées: arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 juillet 2024
Publié le 07 Aug 2024 à 04:00
Lecture de 2min
Fiscalité
Voir version:
Droit au taux d'imposition distinct : ce que dit l'arrêt 87/2014 de la Cour Constitutionnelle
Publié le 27 Jul 2024 à 07:27
Lecture de 5min
Droit
Voir version:
Maison d'habitation familiale : qui obtient l'attribution préférentielle en cas de divorce et de séparation?
Publié le 22 Jul 2024 à 04:07
Lecture de 3min
Fiscalité
Voir version:
Droits d'auteur : synthèse et observations critiques de l’arrêt de la Cour constitutionnelle (arrêt 52/204) du 16 mai 2024.
Publié le 17 Jun 2024 à 04:01
Lecture de 17min
Fiscalité
Droits d'auteur : la Cour constitutionelle a rendu un arrêt du 16 mai 2024, qui rejette deux recours en annulation
Publié le 17 May 2024 à 17:08
Lecture de 3min
Fiscalité
Régime fiscal favorable du travail en équipe – loi de réparation rétroactive après arrêt de la Cour constitutionnelle
Publié le 08 Apr 2024 à 20:35
Lecture de 5min
Fiscalité
Travail en équipe et dispense partielle de versement du précompte professionnel : la Cour Constitutionnelle s’est prononcée
Publié le 27 Feb 2024 à 06:17
Lecture de 4min
Fiscalité
Voir version:
Cour Constitutionnelle : les arrêts 1/2024, 2/2024, 3/2024 et 4/2024 annulent des aspects des législations transposant la directive DAC6
Publié le 13 Jan 2024 à 06:13
Lecture de 2min
Fiscalité
La Cour constitutionnelle ne fait qu’aggraver les dommages en maintenant les effets d'un loi inconstitutionnelle : réparation en vue?
Publié le 28 Nov 2023 à 08:00
Lecture de 3min
Fiscalité
Bénéficiez d’un sursis pour votre amende TVA
Publié le 25 Nov 2023 à 08:27
Lecture de 1min
Fiscalité
L’arrêt du 21 septembre 2023 de la Cour constitutionnelle: plus-values sur actions imposables, peut-être mais après déduction des frais !
Publié le 07 Nov 2023 à 05:30
Lecture de 4min
Fiscalité
Une concession abusive de droits d’auteur ?
Publié le 12 Oct 2023 à 09:40
Lecture de 5min
Fiscalité
Des frais peuvent être déduits des plus-values sur actions
Publié le 29 Sep 2023 à 06:15
Lecture de 5min
Fiscalité
Et si le bon d'Etat était tout simplement annulé…?
Publié le 15 Sep 2023 à 06:47
Lecture de 2min
Fiscalité
Visite des locaux : la Cour de cassation donne raison au contribuable
Publié le 31 Aug 2023 à 09:08
Lecture de 4min
Fiscalité
La Cour constitutionnelle tranche la question de la constitutionnalité du régime préférentiel flamand des sociétés familiales.
Publié le 05 Jun 2023 à 04:51
Lecture de 5min
Fiscalité
Les régularisations fiscales, le rapatriement de capitaux et la législation anti-blanchiment (Part V)
Publié le 04 May 2023 à 13:31
Lecture de 8min
Fiscalité
« Non bis in idem » en matière fiscale ou ce qu’il en reste…
Publié le 06 Jan 2023 à 13:48
Lecture de 5min
Fiscalité
Article 358 CIR : le monstre juridique terrassé par la Cour constitutionnelle
Publié le 21 Nov 2022 à 09:36
Lecture de 5min
Fiscalité
Une longue vie semble promise à la taxe sur les comptes-titres 2.0...
Publié le 28 Oct 2022 à 11:46
Lecture de 2min
Fiscalité
Conformité à la Constitution de l’article 90, 1° du CIR 92 – la Cour constitutionnelle valide la « clarté » de la notion de gestion de patrimoine privé
Publié le 23 Mar 2022 à 11:27
Lecture de 1min
Droit
Voir version:
LAB : SPF Economie, autorité de contrôle des conseillers fiscaux non certifiés
Publié le 19 Mar 2022 à 09:08
Lecture de 2min
Fiscalité
La notion d’«opérations de gestion normale d’un patrimoine privé» ne viole pas les principes de légalité et d’égalité en matière fiscale
Publié le 26 Feb 2022 à 17:34
Lecture de 4min
Fiscalité
La Cour constitutionnelle tranche la question de la constitutionnalité d’une disposition anti-abus spécifique en matière de droits d’enregistrement
Publié le 27 Jan 2022 à 07:42
Lecture de 4min
Fiscalité
Arrêt de la Cour constitutionnelle : mise à disposition de personnel infirmier par une agence d’intérim –TVA
Publié le 19 Dec 2021 à 22:29
Fiscalité
Cour Constitutionnelle : modalités d'application de la cotisation distincte
Publié le 12 Dec 2021 à 08:35
Fiscalité
Amende fiscale et sursis : la Cour constitutionnelle donne raison au contribuable!
Publié le 25 Oct 2021 à 08:26
Fiscalité
Recours contre la taxe sur les comptes titres. Interview de Thierry Afschrift
Publié le 10 Sep 2021 à 09:41
Fiscalité
Faillite – Requête en effacement des dettes – Quel délai ?
Publié le 13 Aug 2021 à 12:01
Fiscalité
Modification de l’exemption de la TVA applicable aux prestations de soins dès 2022
Publié le 04 Aug 2021 à 10:14