• FR
  • NL
  • EN

Fin de la procédure alternative pour le commerce électronique le 30 juillet 2021

L'AGD&A a temporairement prévu une procédure alternative pour les opérateurs qui rencontraient encore des problèmes pour soumettre les déclarations des envois de e-commerce via IDMS.(This hyperlink opens a new window)


À compter du 31 juillet, l'AGD&A n'acceptera plus l'utilisation de la procédure alternative et les envois devront être soumis via PLDA ou IDMS pour être considérés comme déclarés.


Source : SPF Finances, actualités, 28 juillet 2021

Mots clés

Articles recommandés

IDMS - état d’avancement: ce qui est livré, ce qui sera bientôt disponible ...

Masp – idms: période d’intégration du 16 juin au 30 septembre 2025

Maîtrisez la législation économique avec les lignes directrices du SPF Economie