Fin de la tolérance estivale pour le dépôt des déclarations TVA? Pas vraiment …

Dans sa QP du 25.03.2026, le député Benoît Piedboeuf interpelle le ministre des Finances Jan Jambon concernant la suppression de la tolérance administrative estivale pour le dépôt des déclarations TVA. Cette tolérance permettait jusqu’à présent d’assouplir les délais en été, afin de tenir compte des contraintes des professionnels (experts-comptables, entreprises), sans impact négatif sur les recettes de l’État.

Il souligne que cette suppression est perçue par le secteur comme une contrainte supplémentaire, sans réelle utilité, et demande si une adaptation ou un retour de cette tolérance est envisagé, ainsi que des mesures pour réduire la charge administrative.

Réponse du ministre

Le ministre justifie cette décision par la mise en place d’une nouvelle chaîne TVA digitale, entrée en vigueur progressivement depuis le 1er janvier 2025, visant à moderniser et simplifier les processus :

• L’ancien système était complexe, rigide et très manuel
• Le nouveau système permet notamment :
  • un remboursement plus rapide du crédit TVA
  • une date unique prolongée au 25 du mois suivant pour certaines déclarations
• À partir du 1er mai 2026, une nouvelle étape prévoit le remplacement du compte courant TVA par un compte provision

Concernant la suppression du régime de vacances :

• Il était jugé complexe et partiel (ne couvrait que le dépôt, pas le paiement)
• Il créait des contraintes financières pour l’État (retard dans les recettes, augmentation des coûts d’intérêt)
• La digitalisation (notamment la facturation électronique) permet désormais une meilleure organisation
• Aucun autre pays de l’UE n’applique un tel régime.

Toutefois, une tolérance exceptionnelle est accordée en 2026 : aucune amende ne sera appliquée si les déclarations respectent les anciens délais estivaux.

Conclusion

La suppression de cette tolérance s’inscrit dans une modernisation numérique globale du système TVA, avec des objectifs d’efficacité et de simplification, malgré des préoccupations du secteur comptable quant à la charge de travail.