Depuis le 29 juillet 2025, l’application du taux réduit de TVA de 6 % pour les travaux de rénovation ou de reconstruction de logements privés est modifiée. Cette réforme vise à décourager l’usage des systèmes de chauffage à combustibles fossiles et à encourager les alternatives plus durables.
L’administration de la TVA a publié une circulaire à ce sujet le 28 juillet 2025.
Le gouvernement belge souhaite aligner la fiscalité sur ses objectifs climatiques.
Résultat : la livraison avec installation de chaudières fonctionnant au gaz, mazout, charbon ou autres combustibles fossiles ne bénéficie plus du taux réduit de TVA de 6 %, mais est désormais soumise au taux normal de 21 %.
Les éléments suivants sont désormais taxés à 21 % :
Le taux réduit reste applicable pour :
En cas de prix global pour une installation mixte (ex. : chaudière + pompe à chaleur), il est obligatoire de ventiler les coûts :
La valeur « normale » doit être respectée.
Les contrats signés :
peuvent encore bénéficier du taux réduit jusqu’au 30 juin 2026, à condition de pouvoir prouver la date de signature (devis, contrat, facture, etc.).
Un propriétaire remplace une chaudière au gaz dans un logement de 18 ans :
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Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon
Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA
Source: Circulaire 2025/C/47 concernant le taux de TVA applicable à la livraison avec installation d’une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles lors de la rénovation ou de la démolition et de la reconstruction