• FR
  • NL
  • EN

Fin du taux réduit pour les chaudières à combustibles fossiles – circulaire du 28 juillet 2025


Depuis le 29 juillet 2025, l’application du taux réduit de TVA de 6 % pour les travaux de rénovation ou de reconstruction de logements privés est modifiée. Cette réforme vise à décourager l’usage des systèmes de chauffage à combustibles fossiles et à encourager les alternatives plus durables.

L’administration de la TVA a publié une circulaire à ce sujet le 28 juillet 2025.

1. Objectif de la réforme

Le gouvernement belge souhaite aligner la fiscalité sur ses objectifs climatiques.

Résultat : la livraison avec installation de chaudières fonctionnant au gaz, mazout, charbon ou autres combustibles fossiles ne bénéficie plus du taux réduit de TVA de 6 %, mais est désormais soumise au taux normal de 21 %.

2. Équipements concernés par l’exclusion

Les éléments suivants sont désormais taxés à 21 % :

  • Chaudières à combustibles fossiles (autonomes ou hybrides)
  • Brûleurs, régulateurs, pompes de circulation, tuyaux d’alimentation
  • Poêles et radiateurs raccordés à un conduit fixe et alimentés par des combustibles fossiles

3. Éléments toujours éligibles au taux réduit de 6 %

Le taux réduit reste applicable pour :

  • Les éléments non spécifiques : radiateurs, vannes thermostatiques, thermostats, vases d’expansion, etc.
  • Les travaux de réparation et d’entretien de chaudières existantes
  • Les systèmes de chauffage non fossiles : pompes à chaleur, chauffage électrique, etc.

4. Facturation et ventilation des prix

En cas de prix global pour une installation mixte (ex. : chaudière + pompe à chaleur), il est obligatoire de ventiler les coûts :

  • Si non ventilé : TVA à 21 % sur l’ensemble
  • Si ventilé : possibilité d’appliquer un coefficient forfaitaire (ex. : 35 % à 21 %, 65 % à 6 %)

La valeur « normale » doit être respectée.

5. Dates d’entrée en vigueur

  • 29 juillet 2025 : pour les travaux de rénovation ou de reconstruction
  • 1er juillet 2025 : pour les livraisons de logements reconstruits

6. Mesure transitoire

Les contrats signés :

  • avant le 28 juillet 2025 (rénovation/travaux immobiliers)
  • ou avant le 30 juin 2025 (livraison de logements reconstruits)

peuvent encore bénéficier du taux réduit jusqu’au 30 juin 2026, à condition de pouvoir prouver la date de signature (devis, contrat, facture, etc.).

7. Exemple concret

Un propriétaire remplace une chaudière au gaz dans un logement de 18 ans :

Une question en matière de TVA? Contactez-nous! www.aureliesoldai.be

Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA

Source: Circulaire 2025/C/47 concernant le taux de TVA applicable à la livraison avec installation d’une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles lors de la rénovation ou de la démolition et de la reconstruction


FiscalitéF.F.F.Circulaire 2025/C/47 concernant le taux de TVA applicable à la livraison avec installation d'une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles lors de la rénovation ou de la démolition et de la reconstruction

Mots clés

Articles recommandés

Réaliser ses propres travaux… ne laissez pas la TVA vous surprendre !

Nouvelles directives pour la notification auprès de Belspo

Le commerce extérieur affiche une légère amélioration au premier semestre 2025