Fin programmée de la déductibilité du carburant et nouveaux régimes « zéro émission »: ce que doivent anticiper les sociétés et les indépendants avant 2026

Fin programmée de la déductibilité du carburant et nouveaux régimes « zéro émission » : ce que doivent anticiper les sociétés et les indépendants avant 2026

Depuis la loi de verdissement de 2021, la fiscalité automobile belge pousse les entreprises et les professionnels libéraux vers la mobilité zéro émission.

Les règles de déductibilité fiscale des véhicules et de leurs frais connexes (carburant, électricité, entretien, assurance, bornes de recharge) sont aujourd’hui calendriées : elles dépendent de la date d’acquisition ou de commande et du type de motorisation.

À l’automne 2025, un nouveau cap se précise :

• fin de la déductibilité du carburant pour les hybrides rechargeables acquis à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 lorsqu’ils sont détenus par une société soumise à l’impôt des sociétés (ISoc) ¹,
• érosion progressive de la déduction pour les véhicules électriques à batterie (BEV) et à hydrogène (H₂) achetés à partir de 2027 ¹ ²,
• reconfiguration du régime des hybrides rechargeables (PHEV) au regard de la nouvelle norme Euro 6e-bis³.

Abréviations : BEV = battery electric vehicle (véhicule 100 % électrique) · H₂ = véhicule électrique à pile à combustible alimentée à l’hydrogène · PHEV = plug-in hybrid electric vehicle (hybride rechargeable) · ISoc = impôt des sociétés · IPP = impôt des personnes physiques · CO₂ = dioxyde de carbone.

1. Un cadre fixé par la date d’acquisition ou de commande

La date d’acquisition ou de commande fige la déduction pour toute la durée d’utilisation du véhicule par le même propriétaire¹.

• Pour les BEV/H₂, une acquisition en 2025 ou 2026 verrouille une déduction de 100 % (véhicule et frais connexes) pendant toute la vie du véhicule.
• Pour les PHEV et les véhicules thermiques, les taux de déduction suivent un calendrier dégressif beaucoup plus rapide².

Cette logique commune masque pourtant une différence majeure : la trajectoire dépend du régime fiscal de l’acquéreur.

2. ISoc versus IPP : une divergence décisive

2.1. Sociétés soumises à l’ISoc

Pour les sociétés, la réforme est la plus sévère :

• Hybrides rechargeables (PHEV) : le carburant fossile devient non déductible dès 1.1.2026, quelle que soit la performance CO₂ ou la norme Euro 6e-bis³.
• Véhicules thermiques et « faux hybrides » : la déductibilité suit une pente programmée : 75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027, 0 % en 2028, selon la formule CO₂¹ ².
• BEV/H₂ : déduction 100 % pour les acquisitions 2025-2026, puis 95 % en 2027, 90 % en 2028, 82,5 % en 2029, 75 % en 2030, 67,5 % en 2031¹ ².

2.2. Indépendants à l’IPP

Pour les indépendants personnes physiques (soumis à l’IPP), la situation est plus nuancée :

• Le gouvernement Arizona a confirmé une prolongation ciblée du régime favorable pour les PHEV « vrais » (c’est-à-dire ≤ 50 g CO₂ ou, avec Euro 6e-bis, ≤ 75 g), permettant une déduction élevée pour la voiture et l’électricité au-delà de 2026³.
• Le carburant reste partiellement déductible selon un calendrier spécifique (p. ex. 50 % jusqu’en 2027 pour certains modèles), avant extinction progressive³.
• Pour les BEV/H₂, les taux dégressifs sont identiques à ceux des sociétés, mais l’avantage initial peut être maintenu plus longtemps si la voiture est achetée avant 2027¹ ².

2.3. Conséquence pratique

L’écart de régime crée une asymétrie fiscale :

• Une société qui achète un PHEV en 2026 ne pourra plus déduire son carburant, ce qui augmente fortement le coût total d’usage.
• Un indépendant à l’IPP peut, sous conditions, continuer à déduire la voiture et l’électricité à des taux élevés, tout en bénéficiant encore, pour un temps limité, d’une déductibilité partielle du carburant.

3. Véhicules zéro émission (BEV/H₂) : sécuriser 100 % en 2025-2026

Pour les BEV et H₂, une acquisition avant le 31.12.2026 garantit une déduction de 100 % pour le véhicule et pour tous les frais connexes pendant toute la durée de détention¹ ².

À partir de 2027, la déduction initiale baisse par paliers (95 %, 90 %, 82,5 %, 75 %, 67,5 %).

Synthèse : tant pour une société que pour un indépendant, acheter ou commander en 2025-2026 est le seul moyen de figer 100 % de déduction pour la durée d’utilisation.

4. Hybrides rechargeables (PHEV) et norme Euro 6e-bis

Un PHEV « vrai » est un modèle dont les émissions ne dépassent pas 50 g CO₂/km (ou 75 g dans la nouvelle norme Euro 6e-bis³) et dont la batterie atteint un ratio énergétique de 0,5 kWh/100 kg².

• Pour les sociétés (ISoc) : dès 2026, le carburant n’est plus déductible, même pour un « vrai » PHEV, et la déduction du véhicule dépendra d’une formule stricte fondée sur les émissions³.
• Pour les indépendants (IPP) : le projet prévoit de maintenir un régime plus favorable, avec déduction de la voiture et de l’électricité jusqu’à 95-100 % selon les émissions, et une extinction plus lente du carburant³.

5. Thermiques et « faux hybrides » : extinction accélérée

Pour les thermiques et faux hybrides, la déductibilité du véhicule dans l’ISoc est plafonnée à 75 % en 2025, réduite à 50 % en 2026, 25 % en 2027, et 0 % en 2028¹ ².

En parallèle, la déduction du carburant disparaît pour ces catégories dès 2026 (ou au plus tard 2028 selon les situations)² ³.

6. Exemples chiffrés

• Société (ISoc) – BEV acquis 12/2025 : déduction 100 % (voiture, électricité, entretien, assurance, borne) verrouillée toute la durée de possession¹ ².
• Société (ISoc) – PHEV commandé 02/2026 (≤ 50 g CO₂) : déduction du véhicule selon la formule applicable ; carburant : 0 % dès 2026 ; électricité déductible au taux du véhicule³.
• Indépendant (IPP) – PHEV acquis 2026 (≤ 50 g ou 75 g CO₂ selon Euro 6e-bis) : déduction élevée pour la voiture et l’électricité (jusqu’à 95-100 %), carburant partiellement déductible encore quelques années³.
• Société (ISoc) – thermique acquis 2027 : déduction du véhicule 25 % en 2027, puis 0 % en 2028 ; carburant non déductible¹ ².

7. Tableau comparatif des déductions (acquisitions nouvelles)

8. Recommandations Deg & Partners

1. Anticiper la décision 2025-2026 : pour figer une déduction de 100 % sur toute la durée de détention, acheter ou commander votre BEV/H₂ avant le 31.12.2026¹ ².
2. Adapter votre car-policy : en société, exclure les PHEV à partir de 2026 si le carburant reste indispensable ; l’avantage fiscal disparaît³.
3. Segmenter les régimes : si vous êtes indépendant à l’IPP, profitez du régime prolongé pour les PHEV « vrais » (voiture et électricité)³.
4. Budgéter les bornes et l’électricité : ces frais suivent le taux de déduction du véhicule¹ ².
5. Simuler le TCO (Total Cost of Ownership) : intégrer ATN, amortissements, coût énergétique, taxes ; nous disposons d’outils qui modélisent 2026–2031 selon les scénarios Euro 6e-bis.
6. Veille législative : le projet « Arizona » doit être publié au Moniteur belge ; nous assurons une mise à jour permanente et un accompagnement personnalisé.

Notes et références

¹ Loi du 25 novembre 2021 portant verdissement de la mobilité (déductibilité par date d’acquisition/commande, extinction progressive des thermiques et calendrier BEV/H₂).

² SPF Finances – FAQ et circulaires mobilité verte 2024 (notamment circ. 2024/C/50) : précisions techniques (déduction BEV/H₂, PHEV, faux hybrides, ratio batterie, traitement des frais connexes).

³ Projet de loi-programme 2025 (« Arizona ») : fin de la déductibilité du carburant pour les PHEV acquis dès le 1.1.2026 (ISoc), prolongation ciblée pour les indépendants à l’IPP, relèvement du seuil « vrai PHEV » à 75 g CO₂/km (Euro 6e-bis) et simplification de la formule de déduction des « faux hybrides ». (Sous réserve de publication au Moniteur belge et d’une circulaire d’exécution.). Attention toutefois car un amendement a été déposé le 16 septembre n'imposer la fin de la déductibilité que sur les voitures qui seraient acquises à partir du 1er janvier 2026… Affaire à suivre!