Fiscalité des entreprises : nouveau programme ambitieux européen !!!

18 mai 2021 à 20:09

La Commission européenne a adopté ce 18 mai 2021 une communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle visant à promouvoir un système fiscal solide, efficace et équitable pour les entreprises dans l'Union européenne. Elle définit une vision à long et à court terme pour aider l'Europe à se relever de la pandémie de COVID-19 et pour garantir des recettes publiques suffisantes au cours des prochaines années. Elle vise à créer un environnement équitable et stable pour les entreprises, susceptible de stimuler une croissance durable et génératrice d'emplois dans l'UE et d'accroître l'autonomie stratégique ouverte de l'UE. La communication tient compte des progrès réalisés dans le cadre des discussions menées par le G20 et l'OCDE sur la réforme fiscale mondiale.

Pourquoi la Commission européenne a-t-elle adopté une communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle?

L'UE a besoin d'un cadre fiscal solide, efficace et équitable pour les entreprises, qui soutienne la reprise après la pandémie de COVID-19, supprime les obstacles aux investissements transfrontières au sein du marché unique et crée un environnement propice à une croissance équitable et durable.

La communication présentée définit une vision à long terme visant à créer un environnement pour les entreprises et un système fiscal de l'UE qui soient équitables et durables, mais aussi un programme fiscal pour les deux prochaines années, assorti de mesures ciblées qui favorisent les investissements productifs et l'esprit d'entreprise et qui garantissent une imposition effective. Ce programme complète les travaux actuellement menés sur la réforme internationale de l'impôt sur les sociétés et apporte des solutions aux problèmes qui sont les plus urgents pour l'UE en matière de fiscalité des entreprises, tout en soutenant les transitions écologique et numérique.

Quels sont les principaux problèmes traités dans cette communication?

Il semble d'ores et déjà évident que nos économies et nos sociétés sont façonnées par les grandes tendances actuelles:

Le système international actuel d'imposition des sociétés a été conçu il y a plus d'un siècle et repose sur des principes obsolètes, à savoir la résidence fiscale et la source fiscale. En raison de l'évolution de la mondialisation et de la numérisation, ces principes sont de plus en plus en décalage avec l'économie d'aujourd'hui et ont rendu les règles fiscales de plus en plus difficiles à appliquer aux réalités commerciales modernes.
Au sein de l'UE, les règles nationales disparates en matière d'imposition des sociétés sont compliquées pour les entreprises exerçant des activités transfrontières sur le marché unique. Il est particulièrement difficile pour les PME, les jeunes pousses et d'autres entreprises de l'UE qui cherchent à se développer, à s'étendre et à exercer des activités transfrontières de jongler avec tout au plus 27 systèmes fiscaux nationaux différents. Cette situation est préjudiciable aux investissements et à la croissance ainsi qu'à la compétitivité de l'UE.
Alors que les revenus des sociétés sont imposés au niveau national, les modèles d'affaires continuent à devenir toujours plus internationaux, complexes et numériques, ce qui engendre des coûts de conformité élevés pour les entreprises et des risques de double imposition. Parallèlement, certaines entreprises exploitent les failles entre les systèmes fiscaux au moyen de stratégies de planification fiscale agressive. Les citoyens peuvent ainsi difficilement connaître le montant de l'impôt que les entreprises paient effectivement, ce qui risque de saper la confiance dans le système fiscal dans son ensemble.

Contexte

La communication présentée ce 18 mai 2021 s'inscrit dans le cadre plus large d'un programme de réforme fiscale de l'UE pour les années à venir. En complément des réformes de l'impôt sur les sociétés exposées dans la communication, la Commission présentera prochainement des mesures visant à garantir une imposition équitable de l'économie numérique.

La Commission proposera une taxe numérique, qui constituera une ressource propre de l'UE. La Commission présentera aussi prochainement un réexamen de la directive sur la taxation de l'énergie et du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM), dans le cadre du paquet «Ajustement à l'objectif 55» et du pacte vert pour l'Europe.

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, a déclaré: «La fiscalité doit rester en phase avec l'évolution de nos économies et de nos priorités. Nos règles fiscales devraient favoriser une reprise inclusive, être transparentes et fermer la porte à l'évasion fiscale. Elles devraient aussi être efficaces pour les entreprises, qu'elles soient grandes ou petites. La communication présentée ce jour jettera les bases d'un système d'imposition des sociétés en Europe, adapté au XXIe siècle, qui nous aidera à bâtir une société plus juste et plus durable.»

Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l'économie, a ajouté: «Il est temps de repenser la fiscalité en Europe. Alors que nos économies entament la transition vers un nouveau modèle de croissance soutenu par NextGenerationEU, nos systèmes fiscaux doivent aussi s'adapter aux priorités du XXIe siècle. Le renouvellement de la relation transatlantique est l'occasion de réaliser des progrès décisifs vers une réforme fiscale mondiale. Nous devons nous employer à saisir cette occasion, tout en veillant à ce qu'un accord international protège les intérêts essentiels de l'Europe. Aujourd'hui, nous définissons les modalités de mise en œuvre dans l'UE d'un futur accord global ainsi que les autres mesures que nous prendrons au cours des trois prochaines années pour accroître la transparence fiscale et aider les petites et grandes entreprises à se redresser, à se développer et à investir.»

De quelle manière le programme de l'UE en matière de fiscalité des entreprises s'inscrit-il dans le cadre des discussions du G20 et de l'OECD sur la réforme fiscale internationale?

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s'efforce de trouver une solution globale fondée sur un consensus en vue de réformer le cadre international de la fiscalité des entreprises. La discussion s'articule autour de deux grands axes de travail: le pilier 1 (réattribution partielle des droits d'imposition) et le pilier 2 (imposition minimale effective des bénéfices des multinationales).

Le pilier 1 vise à adapter les règles internationales en matière d'imposition des bénéfices des sociétés afin de tenir compte de la nature évolutive des modèles d'affaires, et notamment de la capacité des entreprises à exercer leurs activités sans présence physique.
Le pilier 2 s'attache aux problèmes résiduels liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices et fixera un seuil pour la concurrence fiscale excessive. Son but est de garantir que les entreprises multinationales soient soumises chaque année à un niveau minimal effectif d'imposition sur l'ensemble de leurs bénéfices, quel que soit leur lieu d'établissement. Une fois que les deux piliers auront fait l'objet d'un accord global par consensus, la Commission proposera rapidement des mesures afin de les mettre en œuvre dans l'UE, conformément au programme fiscal de l'UE et aux besoins du marché unique.

La réforme fiscale internationale menée au niveau de l'OCDE est complémentaire au programme fiscal de l'UE qui propose les solutions dont l'Europe a besoin pour soutenir son marché unique et accélérer la reprise après la pandémie de COVID-19.

Et dans le cadre plus large du programme de politique fiscale de l'UE?

Cette communication fait partie d'un programme fiscal global et ambitieux de l'UE pour les années à venir. Outre la réforme indispensable de la fiscalité des entreprises, un bouquet fiscal équilibré pour le XXIe siècle doit être moins dépendant de l'imposition du travail, utiliser de manière plus ciblée et plus efficace la TVA et recourir davantage aux taxes comportementales. Dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, la Commission présentera des propositions, comme la révision de la directive sur la taxation de l'énergie et du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM), afin de garantir que la fiscalité et d'autres instruments de tarification soutiennent l'objectif de l'UE consistant à réduire de 55 % les émissions d'ici à 2030 et à devenir neutre pour le climat d'ici à 2050. Une révision de la taxation du tabac permettra aussi de contribuer à une autre priorité importante, à savoir la santé publique. Cette approche multidimensionnelle de la réforme de la fiscalité dans l'UE vise à rendre la fiscalité plus équitable, plus verte et plus adaptée à l'économie moderne et à contribuer à la croissance durable à long terme de l'Europe.

Feuille de route

Premièrement, la Commission présentera d'ici 2023 un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l'UE, qui réduira les charges administratives, supprimera les obstacles fiscaux et créera un environnement plus favorable aux entreprises au sein du marché unique. L'initiative «Business in Europe: Framework for Income Taxation» ou «BEFIT» (Entreprises en Europe: cadre pour l'imposition des revenus) fournira à l'UE un corpus réglementaire unique en matière d'impôt sur les sociétés, permettant une répartition plus équitable des droits d'imposition entre les États membres. Cette initiative permettra de réduire les formalités administratives et les coûts de conformité, de limiter les possibilités d'évasion fiscale et de soutenir les emplois et les investissements de l'UE au sein du marché unique. Elle remplacera la proposition pendante d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) qui sera retirée. La Commission lancera une réflexion plus large sur l'avenir de la fiscalité dans l'UE, qui aboutira en 2022 à un symposium fiscal sur le «bouquet fiscal de l'UE à l'horizon 2050».

Deuxièmement, la communication présentée ce 18 mai définit aussi un programme fiscal pour les deux prochaines années, assorti de mesures qui favorisent les investissements productifs et l'esprit d'entreprise, qui protègent mieux les recettes nationales et qui soutiennent les transitions écologique et numérique. Cette démarche s'appuie sur la feuille de route ambitieuse établie dans le plan d'action fiscal présenté par la Commission l'été dernier. Les mesures porteront notamment sur les éléments suivants:

assurer une plus grande transparence publique en proposant que certaines grandes entreprises opérant dans l'UE publient leurs taux d'imposition effectifs. L'utilisation abusive de sociétés écrans sera également combattue par de nouvelles mesures de lutte contre l'évasion fiscale;
soutenir la reprise en s'attaquant à l'incitation fiscale favorisant l'endettement des entreprises prévue dans le système actuel d'imposition des sociétés, qui traite le financement par l'emprunt de manière plus favorable que le financement sur fonds propres. La proposition considérée visera à encourager les entreprises à financer leurs activités au moyen de fonds propres plutôt que par l'emprunt.

Troisièmement, la Commission a adopté ce 18 mai une recommandation sur le traitement national des pertes. Celle-ci invite les États membres à autoriser les entreprises à reporter en arrière les pertes sur l'exercice fiscal précédent au moins. Cette recommandation invite les États membres à autoriser les entreprises à reporter en arrière les pertes sur l'exercice fiscal précédent au moins. Le report en arrière des pertes présente l'avantage de profiter aux entreprises qui étaient rentables dans les années qui ont précédé la pandémie. Les sociétés qui réalisaient des bénéfices et payaient des impôts au cours des exercices antérieurs à 2020 pourront déduire leurs pertes de 2020 et 2021 de ces impôts. Ainsi, la mesure vise les entreprises dont les difficultés sont la conséquence directe de la pandémie et l'argent public n'est pas dépensé pour tenter d'aider des entreprises privées défaillantes pour des raisons sans rapport avec la crise. Les États membres doivent aussi limiter le montant des pertes reportées en arrière à 3 millions € par exercice fiscal déficitaire. Cette mesure contribuera à créer des conditions de concurrence équitables et à mieux soutenir les entreprises pendant la reprise, et elle sera particulièrement bénéfique pour les PME;

Quel est le calendrier des propositions à venir?

Adoption d'une recommandation en ce qui concerne le traitement national des pertes pour les PME pendant la phase de reprise - publiée ce jour, conjointement à la communication.
Présentation d'une proposition législative visant à remédier aux possibilités de planification fiscale agressive liées à l'utilisation de sociétés écrans (ATAD 3) - d'ici au 4e trimestre 2021.
Présentation d'une proposition législative visant à instaurer une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement (DEBRA) - d'ici au 1er trimestre 2022.
Présentation d'une proposition législative concernant la publication des taux d'imposition effectifs payés par les grandes entreprises, sur la base de la méthodologie à l'examen au titre du pilier 2 lors des négociations de l'OCDE - d'ici à 2022.
Présentation d'une proposition concernant l'initiative «BEFIT» (Entreprises en Europe: cadre pour l'imposition des revenus), pour une transition vers un corpus réglementaire fiscal commun et une répartition plus équitable des droits d'imposition entre les États membres - 2023.