Fonds wallon Covid-19 : 4e volet d'indemnités aux entreprises

Le Gouvernement de Wallonie a décidé d’accorder une intervention directe dans la perte de revenus pour les entreprises qui subissent toujours pleinement l’impact des mesures sanitaires. D’un montant total de 154,4 millions d’euros, ce nouveau volet d’aides prendra la forme d’une intervention en faveur des secteurs à l’arrêt, et d’une autre intervention en faveurs des activités qui subissent une perte du chiffre d’affaire. Ce nouveau mécanisme de soutien tient compte à la fois du chiffre d’affaires des entreprises/indépendants mais également de leur taille en termes d’effectifs (nombre d’équivalents temps plein).

Précisions pratiques

L’introduction de dossiers d’indemnité sera possible à partir du lundi 16 novembre 2020, via la plateforme indemnité-covid, et elle sera cloturée le 15 décembre 2020 !

>>> Accédez à la plateforme 'Indemnités Covid Région Wallonne"

C’est deux nouvelles indemnités ne sont PAS cumulables entre elles (ou avec une prime octroyée par une autre entité fédérée). Si vous entrez dans les conditions pour les deux aides, la plateforme vous demandera de choisir pour quelle aide vous souhaitez déposer un dossier.

Pour toute question, n’hésitez pas à consulter la FAQ indemnité-covid. Elle contient de nombreuses réponses mises à jour régulièrement. Rappelons que les trois premières indemnités (5.000, 3.500 et 3.000 euros) mises en place par le Gouvernement de Wallonie pour soutenir les entreprises et indépendants qui subissent l’impact des mesures sanitaires sont aujourd'hui toutes clôturées !

Intervention directe dans la perte de revenus (indemnité 4)

• Quel mécanisme ?

Les entreprises éligibles pourront recevoir une intervention financière unique (1 par numéro BCE) dont le montant dépendra de l’effectif d’emploi de l’entreprise (en ETP) de l’entreprise et de la diminution de son chiffre d’affaires.

Montant de l’intervention

Le montant octroyé est égal à 30% du chiffre d’affaires réalisé au 3e trimestre 2019 et unique. Ce montant est de minimum 3.000 EUR et est limité au maximum à :

• 5.000 EUR si l’effectif d’emploi est de 0 ;
• 10.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 10 ;
• 20.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 10 et inférieur à 50 ;
• 40.000 EUR si l’effectif d’emploi est égal ou supérieur à 50.

• Quels critères d’éligibilité ?

1. Être une PME ou un indépendant à titre principal -Quelles formes juridiques ont droit aux indemnités Covid-19 ?

2. (Pour les indépendants - INASTI - Être redevable de cotisations sociales : règle générale

3. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles - Quels codes NACE ?

4. Avoir un chiffre d’affaires au 3e trimestre 2020 inférieur ou égal à 40% du chiffre d’affaires du 3e trimestre 2019 (Le troisième trimestre comprend les mois de juillet, août et septembre)-Sur base de quelles informations seront repris les chiffres d’affaires ?

5. Exercer votre activité en Wallonie (unité d’établissement) avant le 1 juillet 2020

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la FAQ “indemnité 4”.

Intervention spécifique à certains secteurs, notamment Horeca et clubs sportifs (indemnité 5)

• Quel mécanisme ?

Les entreprises éligibles pourront recevoir une intervention financière unique (par numéro BCE) dont le montant dépendra de l’effectif d’emploi de l’entreprise (en ETP) de l’entreprise.

Montant de l’intervention

Le montant octroyé est de minimum 3.000 EUR et dépend de votre effectif d’emploi moyen en 2019 :

• 3.000 EUR si l’effectif d’emploi est de 0 ;
• 5.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 5 ;
• 7.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 5 et inférieur à 10 ;
• 9.000 EUR si l’effectif d’emploi est égal ou supérieur à 10.

• Quels critères d’éligibilité ?

1. Être une PME ou un indépendant à titre complémentaire ou principal Quelles formes juridiques ont droit aux indemnités Covid-19 ?

2. Pour les indépendants (INASTI) - Être redevable de cotisations sociales : règle générale

3. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles - Quels sont les codes NACE éligibles ?

4. Exercer votre activité en Wallonie (unité d’établissement) avant le 19 octobre 2020

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la FAQ “indemnité 5”.

Source : 1890.be, Fonds wallon Covid-19 : 4e volet d'indemnités aux entreprises - Gouvernement Wallon, séance du 12 novembre 2020 - Indemnités covid-19 - Indemnités compensatoires aux petites entreprises et indépendants wallons.