Fragilisation de l'Etat de droit en Belgique : de quoi s'inquiéter !!!

L'Institut fédéral des droits humains (IFDH) publie ce 24 mai son rapport annuel. Chargé de veiller au respect des droits humains en Belgique, l’IFDH constate une tendance négative.

Martien Schotsmans, sa directrice : « Nous sommes face à un risque d’érosion de l’État de droit. Certains droits fondamentaux et principes démocratiques de base semblent parfois être remis en question. »

Atteintes disproportionnées à la liberté de manifester, procédures judiciaires excessivement longues, surpopulation dans les prisons, pas de places d’accueil pour certains demandeurs d’asile, … Ces exemples illustrent que le respect des droits fondamentaux et de l'État de droit ne va pas toujours de soi en Belgique. Un constat d’autant plus vrai pour certaines catégories de personnes qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité.

Un manque criant de moyens pour la justice

Depuis plusieurs années, la Commission européenne, des institutions publiques, organisations de la société civile, avocats et magistrats s’inquiètent du manque criant de moyens pour la justice. L’Institut fédéral des droits humains (IFDH) pointe également les problèmes de recrutement de nouveaux magistrats et greffiers ainsi que l’important arriéré judiciaire, qui posent problème pour pouvoir garantir aux personnes le droit à un procès équitable.

Des milliers de décisions judiciaires non mises en oeuvre

Martien Schotsmans, directrice de l’IFDH : « Que vaut une décision de justice si elle n’est pas mise en œuvre ? Les autorités publiques ont un rôle d’exemple. Si elles n'appliquent pas leurs propres lois et semblent remettre en question le rôle du pouvoir judiciaire en refusant de mettre en oeuvre des décisions de justice, elles peuvent faire naître auprès des personnes un sentiment d'impunité et d'injustice et générer une perte de confiance dans notre système démocratique.”

D’importantes faiblesses dans le droit à l’information

peuvent invoquer pour refuser de transmettre un document, les procédures sont longues et la commission fédérale d’accès aux documents administratifs ne dispose pas de pouvoirs contraignants.

Que vaut une décision de justice si elle n’est pas mise en œuvre ? Les autorités publiques ont un rôle d’exemple.

--Martien Schotsmans Directrice de l'IFDH

Avis et rapports d’enquête

L’Institut fédéral des droits humains est chargé de veiller au respect des droits humains. En 2023, il a adressé 14 avis au gouvernement fédéral ou au Parlement fédéral. Dans ses avis, il a régulièrement rappelé certains principes fondamentaux pour respecter les droits humains et notamment la liberté de manifester, la liberté d’expression et le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

L’IFDH a également publié 4 rapports, comme le rapport d’enquête sur les règlements des communes qui interdisent la mendicité. Il publiera prochainement son rapport d’enquête concernant les pressions et menaces subies par les organisations de défense des droits humains en Belgique.

Aide aux lanceurs d’alerte

Depuis fin 2022, l’IFDH informe et aide les lanceurs d’alerte du secteur privé et des services publics fédéraux qui signalent des abus et fraudes dans le cadre de leur travail. En 2023, il a fourni des mesures de soutien à 17 lanceurs d’alerte. Il s’agit, par exemple, de conseils juridiques, d'un soutien psychologique ou d’un accompagnement de carrière.

Prévention de la torture

Le 28 mars 2024, le Parlement fédéral a décidé de créer le mécanisme de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (MNP) au sein de l'IFDH. L’IFDH, avec le Conseil central de surveillance pénitentiaire, le centre fédéral Migration Myria et le Comité P, seront chargés de surveiller la manière dont les personnes privées de liberté sont traitées. Ils effectueront régulièrement des visites préventives, notamment dans les prisons, les centres fermés et les commissariats de police.

Rapport annuel

Le rapport annuel 2023 de l’Institut fédéral des droits humains (IFDH) est consacré au respect de l’État de droit en Belgique.

Le constat de la fragilisation de l’État de droit en Belgique est illustré par trois problématiques distinctes :

> le manque de moyens pour la justice,

> les pressions et menaces à l’encontre des défenseurs des droits humains

> les faiblesses du droit à l’information.

En tant qu’institution nationale des droits humains, l’attention sur cette fragilisation de l’État de droit est ainsi attirée pour que les autorités prennent des mesures afin d’inverser la tendance.

Le rapport annuel donne également une vue d'ensemble des activités menées en 2023 par l'IFDH pour réaliser sa mission de protection et de promotion des droits humains en Belgique.