France : publication du décret relatif à la généralisation de la facturation électronique

Le décret relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction a été publié au Journal Officiel le 27 mars 2024.

Comme on sait, par rapport à l'échéance 2026 les dates de mise en place ont été reportées:

> au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)

> au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises,