Fusion de communes 02.12.2024 - 01.01.2025 : quel impact sur la BCE ?

Deux communes wallonnes et 28 communes flamandes fusionneront, respectivement, le 2 décembre 2024 et le 1er janvier 2025 prochains.

Quid des formalités ?

Les adresses de siège des entités enregistrées personnes morales, des unités d'établissement et des succursales concernées seront automatiquement modifiées dans la Banque-Carrefour des Entreprises sur base des informations reçues par la source authentique d’adresses et pour autant que l'adresse actuelle corresponde à une adresse figurant dans ladite source authentique.

Ces modifications administratives d'adresse seront, en outre, publiées gratuitement dans les Annexes du Moniteur belge, s’il y a une obligation de publication de la modification de l’adresse.

Par ailleurs, et pour ce qui concerne les adresses de siège des entités enregistrées personnes physiques, les modifications d’adresses effectuées dans le Registre National et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) seront, après réception, répercutées dans la BCE.

Les entités enregistrées concernées par la fusion ne doivent donc effectuer aucune formalité relative à l’inscription d’un changement d'adresse dans la BCE.

Toutefois, les sociétés et les associations sont tenues de mettre à jour leurs statuts lors de la prochaine modification des statuts après la publication de la modification administrative d’adresses.

Pour plus de renseignements sur cette obligation, nous vous invitons à contacter le SPF Justice.

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur ces changements d'adresse, nous vous invitons à contacter le helpdesk de la BCE à l'adresse helpdesk.kbo-bce@economie.fgov.bE

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