Hausse des tarifs maximaux légaux de certains crédits à la consommation

Les tarifs maximaux pour les ouvertures de crédit augmentent le 1er décembre 2023 de 1 point de pourcentage.

Les taux annuels effectifs globaux (TAEG) maximaux légaux pour les ouvertures de crédit, parmi lesquelles ce qu’on appelle les « cartes de crédit » à remboursement étalé et la possibilité d'aller en négatif sur un compte à vue, augmentent de 1 point de pourcentage.

Cela signifie que ces ouvertures de crédit vont augmenter si elles sont assorties d'un taux débiteur variable et que le TAEG correspond au maximum, ce qui est souvent le cas.

Les nouveaux maxima seront seulement applicables aux nouveaux contrats de crédit et aux contrats de crédits existants avec un taux débiteur variable. Ils ne s’appliqueront donc pas aux contrats existants avec un taux débiteur fixe

Cette augmentation résulte d’une hausse de plus de 0,75 point de pourcentage de l’indice de référence (Euribor à 3 mois) correspondant de septembre 2023 par rapport à l’indice de référence qui était à la base de la précédente adaptation de ces maxima.

Les nouveaux maxima ont été publiés au Moniteur belge du 17 octobre 2023.

Page dédiée SPF Economie Tarifs maximaux

Mots clés

Articles recommandés

Traitement des données pour intérêt légitime, quand et comment ? l’EDPB publie ses lignes directrices.

Toujours plus de PME actives dans notre pays : la grande majorité sont des microentreprises

L’économie belge continuerait de croître à un rythme modéré, mais …