Déclarations communes IPP : l’âge est désormais le seul critère pour déterminer l’ordre des colonnes et l’attribution des codes

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, fait en sorte que la déclaration d'impôt soit plus neutre et évolue avec notre société. Jusqu'à présent, sur les déclarations des couples de sexe opposé mariés ou cohabitant légalement, les données de l'homme étaient systématiquement placées avant celles de la femme, dans la colonne de gauche. À partir de l'année des revenus 2022 et l'exercice d'imposition 2023, cet ordre sera fait sur la base de l'âge. Dorénavant, la personne la plus âgée sera inscrite en premier dans la colonne de gauche.

Quel impact pour la déclaration (papier et Tax-on-web) ?

À partir de l’exercice 2023, pour tous les contribuables mariés ou en cohabitation légale (personnes de même sexe ou de sexe différent) :

• la personne la plus âgée complète la colonne de gauche (codes commençant par 1 ou par 3).
• la personne la plus jeune complète la colonne de droite (codes commençant par 2 ou par 4).

Nous ne faisons donc plus de distinction homme - femme pour l’ordre des colonnes ou l’attribution des codes.

Quel impact pour les autres documents ?

Dans la proposition de déclaration simplifiée, l’avertissement-extrait de rôle et tout autre document mentionnant des données fiscales, nous suivons le même principe :

• codes commençant par 1 ou par 3 pour la personne la plus âgée
• codes commençant par 2 ou par 4 pour la personne la plus jeune
• lorsque les données sont présentées en deux colonnes, les données de la personne la plus âgée figurent dans la colonne de gauche.

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Pourquoi ce changement ?

La déclaration d’impôt et les autres documents liés se doivent d’évoluer en fonction des changements de la société.

Jusqu’à présent, les données de l’homme précédaient systématiquement celles de la femme pour les partenaires de sexe différent (mariés ou en cohabitation légale).

L’égalité des genres est cependant une valeur importante pour nous. Nous avons voulu éviter cette distinction et la remplacer par un critère plus neutre.

Ainsi, l’âge détermine désormais dans tous les cas l’ordre des données.

Et pour l’impôt des non-résidents (personnes physiques) ?

Ce nouveau principe sera également appliqué à l’impôt des non-résidents à partir de l’exercice 2023.

Plus d'info ?

Vous lirez également avec intérêt le communiqué de presse du 8 février "La déclaration d'impôt évolue avec la société'​

Source : SPF Finances, février 2023