Incapacité de travail des indépendants hors du territoire : alignement sur la situation des salariés

Vendredi dernier, le 26 février le Conseil des Ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la reconnaissance de l’incapacité de travail pour les travailleurs indépendants qui ne résident pas en Belgique. Lorsqu'un travailleur indépendant réside à l'étranger, la reconnaissance de l'incapacité de travail cesse, alors que ce n'est pas le cas pour les salariés. Ce projet de loi vise à aligner la situation des travailleurs indépendants sur la situation des travailleurs salariés.

La réglementation actuelle de l’assurance indemnités des travailleurs indépendants prévoit que l'état d'incapacité de travail ne peut être reconnu ou prend fin suivant le cas, lorsque le titulaire ne réside pas sur le territoire belge.

Cette règle est une application du principe de territorialité, mais comporte des exceptions, par exemple, l’application du règlement européen n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Actuellement, la situation du titulaire indépendant en incapacité de travail qui ne réside pas sur le territoire belge est différente de la situation du travailleur salarié. Lorsque le travailleur salarié ne se trouve pas effectivement sur le territoire belge, l’octroi des indemnités lui est refusé, mais il reste reconnu en incapacité de travail. Ceci n’est pas le cas pour les travailleurs indépendants.

Le projet d’arrêté royal vise à aligner la situation des travailleurs indépendants sur la situation des travailleurs salariés, en insérant dans la réglementation relative à l’assurance indemnités des travailleurs indépendants la règle selon laquelle l’octroi des indemnités d’incapacité de travail est refusé lorsque le titulaire ne se trouve pas effectivement sur le territoire belge. La reconnaissance du travailleur indépendants en incapacité de travail est donc maintenue.

Projet d’arrêté royal remplaçant l’article 25 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Source : Conseil des ministres du 26 février 2021, Incapacité de travail des indépendants hors du territoire

Ministre David Clarinval "Reconnaissance de l’incapacité de travail en cas de résidence à l'étranger: David Clarinval aligne la situation des travailleurs indépendants sur la situation des travailleurs salariés"