Incertitude fiscale couverte par une assurance? Possible, voici ce que j'en sais.

​L'assurance contre l'incertitude fiscale existe effectivement déjà dans certains domaines. En particulier et dans un domaine que je connais bien, celui du tax shelter.

Le tax shelter est un avantage fiscal accordé à la société qui investit dans la production d'une oeuvre audiovisuelle ou scénique ou d'un jeux vidéo en contrepartie de la réalisation par le producteur d'un certain volume de dépenses éligibles, ce que l'administration fiscale va contrôler.

La plupart des producteurs et des intermédiaires proposent actuellement des investissements assortis d'une assurance qui couvre le risque de non obtention ou de perte de l'avantage fiscal pour l'investisseur, notamment en cas d'insuffisance ou de rejet de dépenses par l'administration.

Il existe aussi des assurances qui couvrent le risque de devoir payer des droits de succession en cas de donation non enregistrée et de décès du donateur dans le délai de 3 ou 5 ans.

Dans d'autres hypothèses, c'est en revanche du "sur mesure" et suppose que le risque soit correctement évalué et suffisamment délimité pour être assurable.

L'intervention de spécialistes du droit fiscal et du droit des assurances est absolument indispensable dans la négociation de pareils contrats. En droit des assurances, une déclaration incomplète ou le comportement inapproprié de l'assuré peut en effet priver celui-ci de la couverture espérée.

Intéressantes questions aussi : en cas de survenance d'un sinistre et d'un litige qui s'en suit, qui de l'assureur ou de l'assuré va prendre la direction du procès fiscal, choisir l'avocat, supporter les frais etc. Et, en cas de litige, que fait-on pendant la durée de la procédure fiscale qui peut parfois prendre des années, voire des dizaines d'années ?

Tout cela doit être idéalement prévu.​