Indemnisation pour maladie professionnelle

L'objectif de cette section est de vous informer au mieux sur vos chances (ou celles de votre patient ou d'un membre du personnel) de reconnaissance d'une infection par le CoV-2 du SRAS en tant que maladie professionnelle au sens de la loi.

L'examen d'une demande concrète peut être complexe, impliquant de nombreux facteurs, médicaux et non médicaux. Une évaluation approfondie du droit à l'indemnisation ne peut se faire que sur la base du dossier complet.

Par conséquent, si les réponses ne garantissent aucun résultat de l'examen de votre dossier, cela ne vous empêche évidemment pas d'introduire une demande. Le Covid-19 est une nouvelle maladie. Les connaissances scientifiques à ce sujet évoluent très rapidement. Fedris suit de près cette évolution et adaptera ses lignes directrices et ses critères si nécessaire.

Par conséquent, veuillez suivre attentivement les informations figurant sur le site web de Fedris (https://fedris.be/fr).

Reconnaissance du Covid-19 en tant qu’accident du travail

1. Le Covid-19 peut-il être reconnu comme accident du travail ?

Si la notion d’accident du travail ne peut être exclue sur la question du principe, Fedris estime néanmoins que, dans la pratique, un important problème de preuve viendra à se poser.

Un accident du travail suppose en effet la réunion de 4 conditions : un événement soudain (1), ayant causé une lésion (2), et survenu dans le cours (3) et par le fait (4) de l’exécution du contrat de travail. La victime qui prétend à une indemnisation doit apporter la preuve de la survenance de l’événement soudain, de la lésion, et du fait qu’elle se trouvait bien dans le cours de l’exécution de son contrat de travail, et donc sous l’autorité de son employeur, au moment des faits. Si elle parvient à apporter la preuve de ces trois éléments, on suppose que la lésion est en lien avec l’accident, et que c’est bien en raison de l’exécution de son contrat de travail que l’événement soudain est survenu. Enfin, précisons qu’un événement soudain, pour être reconnu en tant que tel, doit, selon la doctrine et la jurisprudence, être délimité dans le temps et dans l’espace, et être identifié comme étant à l’origine de la lésion.

Le secteur médical ne peut à l’heure actuelle déterminer avec certitude la manière dont se propage ce virus. L’OMS indique sur son site que « La COVID-19 est transmise par des personnes porteuses du virus. La maladie peut se transmettre d’une personne à l’autre par le biais de gouttelettes respiratoires expulsées par le nez ou par la bouche lorsqu’une personne tousse ou éternue. Ces gouttelettes peuvent se retrouver sur des objets ou des surfaces autour de la personne en question. On peut alors contracter la COVID-19 si on touche ces objets ou ces surfaces et si on se touche ensuite les yeux, le nez ou la bouche. Il est également possible de contracter la COVID-19 en inhalant des gouttelettes d’une personne malade qui vient de tousser ou d’éternuer. L’OMS examine les travaux de recherche en cours sur la manière dont la COVID-19 se propage et elle continuera à communiquer les résultats actualisés. Les études menées à ce jour semblent indiquer que le virus responsable de la COVID-19 est principalement transmissible par contact avec des gouttelettes respiratoires, plutôt que par voie aérienne. »

Techniquement, la projection de gouttelettes respiratoires, ou le contact avec une surface couverte de ces gouttelettes, peut donc se qualifier d’événement soudain, puisqu’il s’agit d’un événement bien déterminé dans le temps et dans l’espace, qu’on peut isoler et pointer comme étant à l’origine de la lésion. Cependant, cet événement soudain est quasiment imperceptible (dans la plupart des cas). Déterminer quel contact exact est à l’origine de la contamination se révélera dans la grande majorité des cas impossible, d’autant que la période d’incubation varie de 5 à 21 jours. À considérer même que le contact précis ayant engendré la contamination puisse être isolé et identifié, la victime doit encore prouver sa survenance. Or, elle n’aura dans la plupart des cas pas gardé de trace de ce contact précis.

Au vu de ces considérations, Fedris estime qu’il sera difficile, voire quasiment impossible, de réunir les conditions nécessaires à la reconnaissance d’un accident du travail. Toute demande faite en ce sens sera bien entendu examinée avec attention.

Reconnaissance du Covid-19 en tant que maladie professionnelle

2. Le Covid-19 peut-il être reconnu en tant que maladie professionnelle ?

Oui, les personnes atteintes de COVID-19 (diagnostiquées par le test d’un laboratoire) qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectées par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle.

Cette catégorie comprend :

• les prestataires de services d'ambulance impliqués dans le transport de patients atteints de COVID-19 ;
• le personnel travaillant dans les hôpitaux :
  • dans les services d'urgence et de soins intensifs ;
  • dans les services des maladies pulmonaires et infectieuses ;
  • dans d'autres services où sont admis les patients atteints de COVID-19 ;
  • qui a effectué des actes diagnostiques et thérapeutiques sur des patients atteints de COVID-19 ;
• le personnel travaillant dans d'autres services et institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus regroupés).

Dans les services susmentionnés, ceci concerne toutes les personnes qui y travaillent (médical, paramédical, logistique et de nettoyage) et pour lesquelles l'infection peut être liée à leur activité professionnelle. Le régime s'applique également aux élèves et aux étudiants en stage.

Les cas de COVID-19 parmi le personnel ou les stagiaires qui traitent ou soignent des patients et qui n'entrent pas dans l'une des catégories mentionnées ci-dessus peuvent être reconnus si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un patient atteint de COVID-19.

Les personnes ne travaillant pas dans le secteur des soins de santé peuvent éventuellement être reconnues par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement être exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail.

Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris va le déterminer et posera des questions complémentaires, le cas échéant.

Fedris suit de près l’évolution de l’épidémie et adaptera le cas échéant sa politique en fonction des nouvelles informations disponibles. Toutes nouvelles informations à ce sujet seront publiées sur notre site internet.

3. Le Covid-19 est-il repris dans la liste des maladies professionnelles ?

Pour le personnel du secteur des soins de santé, le Covid-19 peut être reconnu sous le code 1.404.03 de la liste des maladies professionnelles reconnues : autres maladies infectieuses du personnel s’occupant de prévention, soins, assistance à domicile ou travaux de laboratoire et autres activités professionnelles dans des institutions de soins où un risque accru d’infection existe.

Les personnes ne travaillant pas dans le secteur des soins de santé peuvent éventuellement être reconnues par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement être exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail.

Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris va le déterminer et posera des questions complémentaires, le cas échéant.

4. Qu’est-ce qui est indemnisé exactement en cas d'infection au Covid-19 ?

Les personnes à qui Fedris reconnaît le Covid-19 comme maladie professionnelle (les conditions sont reprises sur notre site internet) ont droit à :

· un remboursement de la quote-part personnelle dans les frais pour soins de santé liés à la maladie professionnelle reconnue (le ticket modérateur).

Attention : les médicaments de catégorie D, pour lesquels il n’y a aucune intervention de l’assurance maladie obligatoire (par exemple les antidouleurs de base), ne peuvent pas non plus être remboursés par Fedris.

· Une indemnisation pour incapacité temporaire de travail, à condition que cette incapacité de travail dure au moins 15 jours calendrier. Pour la période d'incapacité temporaire de travail, l’intéressé a droit à une indemnité journalière égale à 90 pour cent de la rémunération journalière moyenne (calculée sur base du salaire plafonné de l’intéressé). Le montant de l'indemnité versée au travailleur concerné est diminué du salaire garanti (qui est remboursé à l'employeur) et des paiements effectués par la mutuelle.

· En cas de dommage permanent, une indemnité d’incapacité permanente peut également être octroyée.

En cas de décès survenu suite à une contamination au Covid-19, les ayants droit peuvent également prétendre à certaines indemnités.

5. Le salaire garanti est-il remboursé à l’employeur ?

Oui, le montant de l’indemnisation versée au travailleur malade est diminué du salaire garanti, qui est remboursé à l’employeur. Fedris informe automatiquement l’employeur de son droit de récupérer le salaire garanti en cas de décision positive.

6. Fedris rembourse-t-il à l’employeur les frais relatifs au médecin du travail dans le cadre d’une contamination reconnue au Covid-19 ?

Non, tout comme pour les autres maladies qui se déclarent dans une entreprise, Fedris n’intervient pas dans les frais relatifs au médecin du travail. Le bien-être et la sécurité au travail sont une obligation pour l’employeur qui, conformément au code du bien-être au travail, doit disposer d’un service interne ou externe de médecine du travail.

7. Les indépendants (par exemple les infirmières à domicile indépendantes) peuvent-ils prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle suite à une infection au Covid-19 ?

Non, les indépendants n’entrent pas dans le champ d'application de la législation relative aux maladies professionnelles et ne peuvent dès lors pas prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle dans le cadre du Covid-19.

8. Le personnel de soins d’institutions où aucun foyer n’a été détecté, mais qui ont tout de même été contaminés, peuvent-ils être reconnus ? La contamination ne provient pas toujours des patients.

Les cas de COVID-19 parmi le personnel qui traite ou soigne des patients et qui n'entre pas dans l'une des catégories mentionnées ci-dessus peuvent être reconnus si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un patient atteint de COVID-19. La contamination doit donc toujours provenir d’un patient, et pas d’un collègue par exemple.

9. Un travailleur contaminé par le Covid-19, mais en incapacité de travail depuis moins de 15 jours, peut-il tout de même introduire une demande auprès de Fedris pour une intervention dans les frais de médecin et les frais pharmaceutiques ?

Seule l’indemnité d’incapacité temporaire de travail est octroyée sous conditions pour une durée minimale de 15 jours. Le fait que la durée minimale de 15 jours d’incapacité de travail ne soit pas atteinte n’empêche nullement la reconnaissance de l’existence d’une maladie professionnelle, ni l’indemnisation des autres dommages y afférents (frais de soins de santé, incapacité permanente de travail, indemnité dans le cadre d’un décès).

En cas de décision positive, les soins de santé peuvent être remboursés jusqu’à 120 jours avant l’introduction de la demande.

Reconnaissance du Covid-19 en tant que maladie professionnelle - procédure

10. Comment doit être introduite une demande d’indemnisation ?

Les personnes qui entrent en ligne de compte ont un intérêt à introduire une demande d’indemnisation. Afin que la demande soit traitée rapidement, il est important de fournir autant d'informations que possible sur :

• la nature de l'activité professionnelle exercée dans les dernières semaines précédant le début des symptômes ;
• l’évolution médicale de l’affection (en cas d’infection pulmonaire concomitante : joindre les rapports médicaux spécialisés) ;
• les résultats de laboratoire prouvant l'infection par le virus SARS-CoV-2 (ces résultats sont absolument nécessaires) ;
• la durée de l'incapacité de travail prescrite par le médecin.

Fedris est responsable de l'assurance contre les maladies professionnelles des travailleurs du secteur privé, des stagiaires et des membres du personnel des administrations provinciales et locales (provinces, villes, communes, CPAS, intercommunales).

Les travailleurs du secteur privé et les stagiaires peuvent soumettre leur demande directement à Fedris : https://fedris.be/fr/victime/maladies-professionnelles-secteur-prive/demande

Les membres du personnel des administrations provinciales et locales doivent introduire leur demande via leur employeur : https://fedris.be/fr/victime/maladies-professionnelles-administrations-provinciales-locales/demande

Les membres du personnel des autres autorités publiques (administration fédérale, Régions, Communautés) ne sont pas assurés par Fedris. Ils doivent introduire leur demande auprès de leur employeur (service public), selon la procédure prévue.

Attention : toute personne qui introduit une demande d’indemnisation auprès de Fedris doit cependant toujours déclarer son incapacité de travail auprès de son employeur et de sa mutuelle.

11. Les déclarations collectives ou simplifiées sont-elles possibles ?

Les demandes collectives ne sont pas possibles, la signature de la victime est toujours nécessaire. Une notice a été rédigée pour la demande simplifiée, reprenant uniquement les champs du formulaire qui devront être complétés.

12. La demande doit-elle être envoyée par courrier ou puis-je également l’introduire en ligne ou par e-mail ?

Étant donné la situation sanitaire actuelle, nous vous encourageons à introduire vos demandes via l’adresse mail suivante maladieprof@fedris.be avec les documents au format PDF en pièce jointe.

13. Est-il vraiment nécessaire d’introduire la demande durant la période des symptômes ?

La demande doit être introduite au plus vite. Les soins de santé peuvent être remboursés jusqu’à 120 jours maximum avant l’introduction de la demande. L’incapacité temporaire de travail peut être indemnisée jusqu’à 365 jours avant l'introduction de la demande.

Fedris suit de près l’évolution de l’épidémie et adaptera le cas échéant sa politique en fonction des nouvelles informations disponibles. Toutes nouvelles informations à ce sujet seront publiées sur notre site internet.

14. Quel médecin doit remplir le formulaire 503 ou 603 ? Les médecins urgentistes n’ont pas le temps et les médecins du travail ne reçoivent plus personne.

Tout médecin impliqué peut compléter le volet médical (médecin du travail, généraliste, spécialiste...).

15. À partir de quand est versée l’indemnité, à partir de la date de la déclaration, de la date des résultats du labo, avec effet rétroactif à partir de la constatation, ou à partir du premier jour de maladie...

Lorsque la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, la victime a droit à une indemnité à partir du premier jour d’incapacité de travail, à condition que l’incapacité temporaire dure au minimum quinze jours. L’indemnité attribuée pour incapacité temporaire de travail prend cours au plus tôt 365 jours avant la date de la demande.

L’indemnité d’incapacité permanente de travail ne peut prendre cours plus tôt que 120 jours avant la date d’introduction de la demande.

Le droit au remboursement des soins de santé peut également être octroyé au plus tôt 120 jours avant la date d’introduction de la demande.

Catégories professionnelles reconnues Covid-19 – secteur des soins de santé (au sens large)

16. Le Covid-19 peut-il être reconnu comme maladie professionnelle chez les infirmiers à domicile, les aides familiales et les travailleurs du secteur des soins complémentaires à domicile ?

Les cas de COVID-19 parmi le personnel qui traite ou soigne des patients et qui n'entre pas dans l'une des catégories mentionnées ci-dessus peuvent être reconnus si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un patient atteint de COVID-19.

17. Le Covid-19 peut-il être reconnu en tant que maladie professionnelle pour les travailleurs du secteur des soins aux personnes handicapées (en ambulatoire et résidentiel) ?

Pour les travailleurs du secteur des soins aux personnes handicapées en résidence, à condition qu’un foyer de Covid-19 se soit déclaré sur leur lieu de travail (2 cas ou plus regroupés). Ils entrent alors dans la catégorie « personnel travaillant dans d'autres services et institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré ». Le risque doit alors émaner de leurs clients, pas de leurs collègues. Sinon il ne s’agit pas d’un risque professionnel.

Les cas de COVID-19 parmi le personnel qui traite ou soigne des patients et qui n'entre pas dans l'une des catégories mentionnées ci-dessus, par exemple les travailleurs du secteur des soins ambulatoires aux handicapés, peuvent être reconnus si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un patient atteint de COVID-19.

18. Le Covid-19 peut-il être reconnu en tant que maladie professionnelle pour les travailleurs du secteur de l’aide à la jeunesse (en ambulatoire et résidentiel) ?

L’aide à la jeunesse n’est pas assimilée aux soins de santé. Le personnel du secteur de l’aide à la jeunesse n’entrent donc pas en considération pour une reconnaissance sur la base du code 1.404.03 de la liste des maladies professionnelles.

Les personnes ne travaillant pas dans le secteur des soins de santé peuvent éventuellement être reconnues par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement être exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail.

Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris va le déterminer et posera des questions complémentaires, le cas échéant.

Fedris suit de près l’évolution de l’épidémie et adaptera le cas échéant sa politique en fonction des nouvelles informations disponibles. Toutes nouvelles informations à ce sujet seront publiées sur notre site internet.

19. Le Covid-19 peut-il être reconnu en tant que maladie professionnelle pour les travailleurs des centres de rééducation ambulatoire ?

Les cas de COVID-19 parmi le personnel qui traite ou soigne des patients et qui n'entre pas dans l'une des catégories mentionnées ci-dessus, par exemple les travailleurs du secteur des soins ambulatoires aux handicapés, peuvent être reconnus si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un patient atteint de COVID-19.

20. Le Covid-19 peut-il être reconnu en tant que maladie professionnelle pour les travailleurs d’un secrétariat médical?

Oui, les personnes atteintes de COVID-19 (diagnostiquées par le test d’un laboratoire) qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectées par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle.

Cette catégorie comprend :

• les prestataires de services d'ambulance impliqués dans le transport de patients atteints de COVID-19 ;
• le personnel travaillant dans les hôpitaux :
  • dans les services d'urgence et de soins intensifs ;
  • dans les services des maladies pulmonaires et infectieuses ;
  • dans d'autres services où sont admis les patients atteints de COVID-19 ;
  • qui a effectué des actes diagnostiques et thérapeutiques sur des patients atteints de COVID-19 ;
• le personnel travaillant dans d'autres services et institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus regroupés).

Dans les services susmentionnés, ceci concerne toutes les personnes qui y travaillent (médical, paramédical, logistique et de nettoyage) et pour lesquelles l'infection peut être liée à leur activité professionnelle. Le régime s'applique également aux élèves et aux étudiants en stage.

Si un foyer s’est déclaré au sein de l’institution, les travailleurs du secrétariat médical entrent aussi en considération.

21. Le Covid-19 peut-il être reconnu en tant que maladie professionnelle pour les travailleurs des centres de santé de quartier ?

Les cas de COVID-19 parmi le personnel qui traite ou soigne des patients et qui n'entre pas dans l'une des catégories mentionnées ci-dessus peuvent être reconnus si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un patient atteint de COVID-19.

Catégories professionnelles reconnues Covid-19 – secouristes et police

22. Le Covid-19 peut-il être reconnu en tant que maladie professionnelle pour les agents de police ?

Les personnes appartenant aux catégories professionnelles suivantes peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle en cas d’infection au Covid-19 :

• les prestataires de services d'ambulance impliqués dans le transport de patients atteints de COVID-19 ;
• le personnel travaillant dans les hôpitaux :
  • dans les services d'urgence et de soins intensifs ;
  • dans les services des maladies pulmonaires et infectieuses ;
  • dans d'autres services où sont admis les patients atteints de COVID-19 ;
  • qui a effectué des actes diagnostiques et thérapeutiques sur des patients atteints de COVID-19 ;
• le personnel travaillant dans d'autres services du secteur des soins de santé et institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus regroupés).

Les agents de police n’appartiennent donc pas à ces catégories professionnelles. Les personnes ne travaillant pas dans le secteur des soins de santé peuvent éventuellement être reconnues par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement être exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail. Si un agent pense avoir été contaminé pendant l’exercice de ses fonctions, une demande d'indemnisation peut donc être introduite chez Fedris, à condition qu'il travaille pour une administration locale ou provinciale, étant donné que Fedris est compétent pour effectuer l’instruction des demandes de ces services publics. Dans ce cadre, il est important de bien décrire l’activité au sein de laquelle ils pensent avoir contracté le virus.

Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris va le déterminer et posera des questions complémentaires, le cas échéant.

Fedris n’est pas compétent pour les agents de la police fédérale. Leurs demandes doivent être introduites auprès du service de santé compétent (généralement Medex).

Fedris suit de près l’évolution de l’épidémie et adaptera le cas échéant sa politique en fonction des nouvelles informations disponibles. Toutes nouvelles informations à ce sujet seront publiées sur notre site internet.

23. Le Covid-19 peut-il être reconnu en tant que maladie professionnelle pour les pompiers professionnels et les ambulanciers des zones de secours ?

Seuls les ambulanciers professionnels chargés du transport des patients contaminés par le Covid-19 font partie de la catégorie de personnes pouvant prétendre à une reconnaissance du Covid-19 en tant que maladie professionnelle dans le cadre du système liste. La demande d’indemnisation doit être introduite au moyen du formulaire 601 (à compléter par le demandeur et son employeur) et du certificat médical 603 complété par un médecin. Ces formulaires doivent être accompagnés d’un test Covid-19 positif.

Les personnes ne travaillant pas dans le secteur des soins de santé peuvent éventuellement être reconnues par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement être exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail. Lorsqu’un pompier professionnel estime avoir contracté le Covid-19 durant son service, il lui est conseillé d’introduire une demande d’indemnisation, que Fedris examinera. Dans ce cadre, il est important de bien décrire l’activité au sein de laquelle ils pensent avoir contracté le virus.

Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris va le déterminer et posera des questions complémentaires, le cas échéant.

Fedris suit de près l’évolution de l’épidémie et adaptera le cas échéant sa politique en fonction des nouvelles informations disponibles. Toutes nouvelles informations à ce sujet seront publiées sur notre site internet.

Catégories professionnelles reconnues Covid-19 – autres secteurs

24. Le Covid-19 peut-il être reconnu en tant que maladie professionnelle pour des personnes ne travaillant pas dans le secteur des soins de santé (par exemple les aides ménagères, les travailleurs du secteur alimentaire…) ?

Les personnes appartenant aux catégories professionnelles suivantes peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle en cas d’infection au Covid-19 :

• les prestataires de services d'ambulance impliqués dans le transport de patients atteints de COVID-19 ;
• le personnel travaillant dans les hôpitaux :
  • dans les services d'urgence et de soins intensifs ;
  • dans les services des maladies pulmonaires et infectieuses ;
  • dans d'autres services où sont admis les patients atteints de COVID-19 ;
  • qui a effectué des actes diagnostiques et thérapeutiques sur des patients atteints de COVID-19 ;
• le personnel travaillant dans d'autres services du secteur des soins de santé et institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus regroupés).

Les cas de COVID-19 parmi le personnel ou les stagiaires qui traitent ou soignent des patients et qui n'entrent pas dans l'une des catégories mentionnées ci-dessus peuvent être reconnus si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un patient atteint de COVID-19.

Les personnes ne travaillant pas dans le secteur des soins de santé peuvent éventuellement être reconnues par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement être exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail.

Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris va le déterminer et posera des questions complémentaires, le cas échéant.

Fedris suit de près l’évolution de l’épidémie et adaptera le cas échéant sa politique en fonction des nouvelles informations disponibles. Toutes les nouvelles informations à ce sujet seront publiées sur notre site internet.

Étudiants et stagiaires

25. Le Covid-19 peut-il être reconnu en tant que maladie professionnelle pour les étudiants et les stagiaires ?

Les personnes appartenant aux catégories professionnelles suivantes peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle en cas d’infection au Covid-19 :

• les prestataires de services d'ambulance impliqués dans le transport de patients atteints de COVID-19 ;
• le personnel travaillant dans les hôpitaux :
  • dans les services d'urgence et de soins intensifs ;
  • dans les services des maladies pulmonaires et infectieuses ;
  • dans d'autres services où sont admis les patients atteints de COVID-19 ;
  • qui a effectué des actes diagnostiques et thérapeutiques sur des patients atteints de COVID-19 ;
• le personnel travaillant dans d'autres services du secteur des soins de santé et institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus regroupés).

Dans les services susmentionnés, ceci concerne toutes les personnes qui y travaillent (médical, paramédical, logistique et de nettoyage) et pour lesquelles l'infection peut être liée à leur activité professionnelle. Le régime s'applique également aux élèves et aux étudiants en stage.

Les cas de COVID-19 parmi le personnel ou les stagiaires qui traitent ou soignent des patients et qui n'entrent pas dans l'une des catégories mentionnées ci-dessus peuvent être reconnus si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un patient atteint de COVID-19.

Tests en laboratoire

26. Pour qu'une infection par le Covid-19 soit reconnue comme une maladie professionnelle, un diagnostic confirmé au moyen d'un test en laboratoire est nécessaire. Toutefois, seul un nombre limité de tests est disponible et seuls les cas très graves sont testés. Les personnes qui ne peuvent pas être testées sont-elles mises sur la touche ou est-il suffisant qu’une contamination soit soupçonnée dans ces cas-là ?

Selon le SPF Santé publique, les tests sont actuellement réservés au public cible, à savoir les travailleurs du secteur des soins de santé potentiellement contaminés et ayant de la fièvre, ainsi que les cas les plus graves nécessitant une hospitalisation. Les résultats d’un labo sont indispensables, car il doit y avoir une preuve de la maladie, et pas seulement une présomption. D’autres maladies ont des symptômes comparables, par exemple la grippe, qui ne sont pas considérées comme maladie professionnelle. D’autres (types de) tests seront disponibles prochainement. Les résultats seront éventuellement aussi acceptés, la situation très changeante est suivie de près. Une demande peut déjà être introduite maintenant, et la preuve officielle peut être transmise ultérieurement. Toutes nouvelles informations à ce sujet seront publiées sur notre site internet.

27. Les tests en laboratoire sont-ils remboursés en cas de reconnaissance d’une contamination par le Covid-19 comme maladie professionnelle ?

L’INAMI prévoit le remboursement intégral de ces tests en laboratoire pour le Covid-19, sans qu’un supplément ne puisse être facturé. Étant donné que Fedris, dans le cadre des maladies professionnelles, prend uniquement en charge le ticket modérateur, Fedris ne peut dans ce cas prévoir aucun remboursement.

Écartement professionnel

28. Les personnes qui ne sont pas contaminées par le Covid-19, mais qui sont tout de même écartées de leur lieu de travail car elles font partie d’un groupe à risque peuvent-elles prétendre à une indemnisation ?

Non, les personnes qui ne sont pas contaminées par le Covid-19 ne peuvent pas prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle de la part de Fedris, car elles n’ont pas contracté la maladie. Pour qu'il y ait reconnaissance, les résultats des analyses d’un laboratoire montrant une infection au virus SARS-CoV-2 sont absolument nécessaires.

Source : Fedris