
Pour les kilomètres parcourus d'octobre à décembre 2026 avec leur propre voiture, vos travailleurs peuvent recevoir jusqu'à 0,4452 € par kilomètre sans impôt, selon la circulaire 2026/C/92 du 15 octobre 2026. Mais un second barème, annuel, autorise 0,4761 € du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, à condition de s'y tenir toute la période. Après la parenthèse mensuelle du printemps, que nous avions décodée, voici comment choisir, documenter et sécuriser votre politique de remboursement, pour vos travailleurs comme pour vos dirigeants.
Pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2026, l'indemnité kilométrique forfaitaire que l'État alloue à son personnel est fixée à 0,4452 € par kilomètre1. Elle succède au montant de 0,4440 € applicable du 1er juillet au 30 septembre 20262. La hausse est modeste : 0,12 centime par kilomètre, soit 1,80 € pour 1.500 kilomètres.
Ce montant de l'État joue le rôle de norme pour le secteur privé. L'indemnité que vous versez à un travailleur qui utilise sa propre voiture, sa motocyclette ou son cyclomoteur pour des déplacements de service constitue un remboursement non imposable de dépenses propres à l'employeur, tant qu'elle n'excède pas l'indemnité de même nature allouée par l'État3. En deçà de ce plafond, vous n'avez pas à justifier le coût réel du kilomètre : le forfait public fait office de norme sérieuse, à condition que les déplacements soient réels, professionnels et documentés.
Seuls les déplacements de service sont visés : les trajets effectués, depuis le domicile ou le lieu fixe de travail, vers un ou plusieurs endroits liés à l'activité professionnelle qui ne sont pas eux-mêmes des lieux fixes de travail. L'administration considère comme lieu fixe de travail l'endroit où le travailleur se rend au moins 40 jours au cours de la période imposable, consécutifs ou non4. Pour le consultant qui se rend chaque semaine chez le même client, ce client devient un lieu fixe de travail dès que le seuil de 40 jours est atteint sur la période imposable : les trajets entre son domicile et ce client ne sont plus des déplacements de service et relèvent du régime fiscal propre aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
L'indemnité forfaitaire couvre les frais du véhicule, notamment l'acquisition, le carburant, l'entretien et les taxes. Les frais de parking et de nettoyage du véhicule n'y sont pas compris.
Deux barèmes publics coexistent. Le barème trimestriel, adapté chaque trimestre depuis le 1er octobre 2022 pour suivre les prix du carburant, donne 0,4440 €2 puis 0,4452 €1 pour le second semestre 2026. Le barème annuel, fixé une fois par an au 1er juillet, retient 0,4761 € par kilomètre pour toute la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 20275. L'administration admet l'un et l'autre comme norme sérieuse.
Le barème annuel est donc, pour l'instant, sensiblement plus élevé que les deux barèmes trimestriels du semestre : environ 3 centimes par kilomètre. Il a une contrepartie. L'employeur qui opte pour le système annuel doit s'y tenir pour l'entièreté de la période et ne peut pas basculer vers le système trimestriel en cours de route5, même si les barèmes trimestriels de 2027, encore inconnus6, venaient à dépasser 0,4761 €.
Les employeurs qui optent pour l'application du système forfaitaire sur base annuelle, doivent s'y tenir pour l'entièreté de la période du 01.07.2026 au 30.06.2027 inclus.
La circulaire n'interdit expressément que le passage de l'annuel vers le trimestriel. Le chemin inverse, du trimestriel vers l'annuel en cours de période, n'est pas réglé. Puisque le barème annuel est conçu pour couvrir toute la période à compter du 1er juillet, nous retenons une lecture prudente : le choix se fait pour la période entière, et un passage à 0,4761 € en octobre, après avoir appliqué 0,4440 € en juillet, août et septembre, s'expose à la contestation. Avant de modifier vos paramètres de paie, vérifiez aussi votre commission paritaire : certains secteurs imposent l'un ou l'autre système7.
Les deux montants sont fiscalement non imposables ; le système annuel engage jusqu'au 30 juin 2027, quels que soient les barèmes trimestriels de 2027.
Nous avons consacré un précédent décodage au régime mensuel transitoire du deuxième trimestre8. Sa conclusion reste valable : face à la flambée des carburants, les montants d'avril (0,4571 €), de mai (0,4841 €) et de juin (0,5055 €) ont remplacé le montant trimestriel initial de 0,4327 €, et le régime a pris fin au 30 juin 2026. La circulaire 2026/C/92 récapitule dans son annexe ces montants, fixés par les addendas à la circulaire 2026/C/52, et rappelle un point qui intéresse les employeurs au système annuel.
Pour ces trois mois, l'administration admet en effet, à titre exceptionnel, que l'employeur engagé dans le système annuel 2025-2026 (0,4449 €) bascule vers les montants mensuels9. Le complément versé après coup pour les kilomètres de service effectivement parcourus reste fiscalement non imposable dans la limite du montant fixé pour chaque mois, sous réserve des conditions habituelles de justification.
Sur le plan social, cette bascule n'est pas confirmée par l'ONSS : voyez la section 5 avant de verser le complément.
La circulaire vise l'employeur et ses travailleurs. Pour le gérant ou l'administrateur qui utilise sa voiture personnelle pour la société, la qualification de remboursement de dépenses propres à la société repose sur une base légale distincte10. L'application du barème de l'État à ce dirigeant procède d'une analogie, que l'administration soutient elle-même lorsqu'elle précise que ses règles de justification des remboursements de frais s'appliquent « mutatis mutandis » aux dirigeants d'entreprise10.
Concrètement, rembourser votre gérant à 0,4452 € par kilomètre de service, sur la base d'un relevé des déplacements, est une pratique défendable ; mais le dirigeant ne peut s'abriter derrière la norme qu'avec la même discipline documentaire qu'un salarié. Pour les travailleurs comme pour les dirigeants, l'indemnité est mentionnée sur la fiche 281.10 ou 281.20, dans la rubrique des renseignements divers, dans la catégorie qui correspond à son mode de justification, pour le montant effectivement remboursé11 : l'indemnité alignée sur le barème de l'État relève de la catégorie des normes sérieuses.
Au système trimestriel, oui : pour le quatrième trimestre 2026, l'ONSS retient le même maximum de 0,4452 € par kilomètre, à condition que le véhicule n'appartienne pas à l'employeur et ne soit pas financé par lui, le forfait étant réputé couvrir tous les frais12. L'ONSS applique d'ailleurs ce plafond aussi aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail, qui obéissent sur le plan fiscal à un régime distinct, avec une exonération seulement partielle. Pour l'employeur au système annuel, des secrétariats sociaux indiquent que l'ONSS admettrait également le montant de 0,4761 € ; les instructions administratives que nous avons consultées ne le confirment toutefois pas expressément, de sorte que cette position n'est pas officielle13.
La bascule exceptionnelle d'avril à juin appelle en revanche une réserve. Les instructions administratives de l'ONSS que nous avons consultées n'en traitent pas expressément, et selon un secrétariat social, l'ONSS n'admettrait pas de changement de système en cours d'année13. Sans position officielle de l'ONSS, on ne peut donc pas tenir pour acquis qu'un complément « fiscalement non imposable » soit aussi exonéré de cotisations. Tant que l'ONSS ne s'est pas exprimé, nous recommandons de ne verser la régularisation qu'en connaissance de cause.
Rien n'interdit de rembourser plus que l'État. Vous perdez cependant la sécurité de la norme : l'excédent est en principe imposable, sauf si vous démontrez que l'indemnité correspond au prix de revient kilométrique moyen réellement supporté14. L'administration considère en outre qu'un kilométrage annuel supérieur à 24.000 kilomètres peut être anormal et appeler une justification renforcée ; ce seuil n'est pas un plafond légal14. Dans l'exemple de la section 2, les 18.000 kilomètres de Nadia ne révèlent pas, à eux seuls, un kilométrage anormal.
Le dépassement se loge souvent dans des détails : un barème arrondi à 0,45 € au quatrième trimestre (au-delà de 0,4452 €), un barème annuel appliqué en cours de période après un premier trimestre au barème trimestriel (configuration que la circulaire ne règle pas et qui, selon une lecture prudente, s'expose à la contestation), ou un trajet vers un lieu devenu lieu fixe de travail encore remboursé comme déplacement de service.
Votre situation | Barème plafond | Point d'attention | Base |
|---|---|---|---|
Système trimestriel, kilomètres d'octobre à décembre 2026 | 0,4452 €/km | Montants 2027 encore inconnus ; paie à adapter chaque trimestre | Circ. 2026/C/92, n° 2 |
Système annuel choisi au 1er juillet 2026 | 0,4761 €/km jusqu'au 30.06.2027 | Pas de retour au trimestriel avant le 1er juillet 2027 | Circ. 2026/C/92, n° 3 |
Système trimestriel depuis juillet, tentation de l'annuel | 0,4452 €/km | Passage en cours de période non réglé : lecture prudente | Circ. 2026/C/92, n° 3 |
Système annuel 2025-2026, kilomètres d'avril à juin 2026 | Mensuel : 0,4571 / 0,4841 / 0,5055 €/km | Bascule exceptionnelle admise sur le plan fiscal ; non confirmée par l'ONSS | Circ. 2026/C/66 ; annexe 2026/C/92 |
Dirigeant d'entreprise | Même barème, par analogie | Relevé des déplacements ; fiche 281.20 | Art. 32, al. 2, 1°, in fine, CIR 92 ; circ. 2022/C/62, n° 13 |
Remboursement au-delà du barème | Prix de revient réel | Excédent en principe imposable, sauf preuve | QP n° 954 du 08.12.2000 |
Commencez par identifier le système que vous appliquez réellement depuis le 1er juillet 2026, et consignez-le dans une note interne datée ou dans votre politique de mobilité. Si vous êtes au système trimestriel, paramétrez 0,4452 € pour les déplacements d'octobre à décembre et prévoyez de mettre à jour ce montant dès la publication du barème du premier trimestre 2027. Si vous avez opté pour l'annuel, 0,4761 € s'applique jusqu'au 30 juin 2027, sans autre ajustement.
Si vous envisagez de passer au barème annuel en cours de période, attendez une confirmation officielle ou réservez ce choix pour le 1er juillet 2027. Pour la régularisation éventuelle d'avril à juin 2026, mesurez le risque social avant de verser le complément. Enfin, demandez à chacun, travailleur comme dirigeant, de tenir un relevé détaillé des déplacements de service, idéalement mensuel, et contrôlez qu'aucun lieu visité 40 jours ou plus n'y figure encore.
Nos équipes peuvent vérifier avec vous le système applicable dans votre secteur, la cohérence de vos paramètres de paie et la mention correcte des indemnités sur les fiches 281.10 et 281.20 de l'année 2026.
Avec nos équipes, nous suivons trimestre après trimestre les barèmes publics de frais propres de l'employeur. Une politique de remboursement claire, documentée et alignée sur la bonne norme protège à la fois vos travailleurs, vos dirigeants et votre société lors d'un contrôle. Parlons-en lors de votre prochain rendez-vous de suivi.